Comptabilité – Chiffres d’inventaire 31/12/2020

Posté le 26 mars 2021

 

Calcul de charges à payer pour la clôture 2020

Taux / Indice / Montant

MC 2020

Impôt sur les sociétés :

– taux normal

28 %  pour la part de bénéfices  > 500 000 € si CA < 250 M€

31 % pour la part de bénéfices  > 500 000 € si CA 250 M€

52620

– taux réduit

15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME

28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (1)

52635

Contribution sociale de solidarité (C3S)

0,16 %

16500

Cufpa (taxe d’apprentissage)

0,68 %

16280

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

 voir 74215

16320

Participation à l’effort de construction

0,45 %

16365

Contribution à la formation professionnelle (Cufpa) :

– de moins de 11 salariés

0,55 %

16300

– de 11 salariés et plus

1 %

16300

Contribution CPF-CDD

1 %

 

 

TVTS

voir MF 75125

16485

TASCOM

Voir MF 75900

16495

Taux d’amortissement

Amortissement économique

Taux indicatifs

27140
Amortissement dégressif fiscal :    
– Durée de vie 3/4 ans 1,25  27290
– Durée de vie 5/6 ans 1,75
– Durée de vie de plus de 6 ans 2,25
Biens de faible valeur en charge Coût d’entrée ≤ 500 € HT  25415
Intérêts des comptes courants d’associés (maximum déductible) Taux traditionnels(2) pour les exercices clos  : 42530
 

 du 30/12/2020 au 30/1/2021 : 1,18 %

 
   du 31/1/2020 au 27/2/2021 : 1,17 %  
   du 28/2/2021 au 30/23/2021 : 1,17 %  
 Intérêt légal    45910
 – taux normal 2e semestre 2020 : 3,11 % (personnes physiques) et 0,87 % (autres cas)  
 – taux majoré 2e semestre 2020 : 8,11 % (personnes physiques) et 5,84 % (autres cas)  
 Contribution patronale spécifique sur les attributions d’actions gratuites

30% 

20 % pour les attributions autorisées après le 31/12/2017

16860
 Forfait social (épargne salariale) (6)   16855
 – taux normal  20 %  
 – taux réduit sur l’abondement des employeurs au PEE s’il majore la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.  10 %  
 – taux réduit pour certains versements sur un PERCO,PERECO ou PERO  16 %  

(1) Sur la fraction de l’IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.

(2) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d’intérêt déductible selon la méthode alternative.

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