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Comptabilité – Seuils d’inventaire 31/12/2020

Posté le 11 mars 2021

 

Exemption d’établissement du rapport de gestion

2 seuils sur 3 non dépassés

 MC 2021
 Total bilan CA HT Effectif
Petites entreprises (1)

 
 ≤ 6 M€ ≤ 12 M€ ≤ 50

64960

(1) Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d’assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Etablissement des documents liés à la prévention
des difficultés

1 seuil sur 2 atteint

  

Chiffre d’affaires

Effectif

MC 2021

Compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau de financement :
seuils à apprécier à la clôture de l’exercice

18 M€

300

65715

 
 

Nomination d’au moins un commissaire aux comptes
dans les sociétés commerciales

 2 seuils sur 3 dépassés

 

  

Total bilan

Chiffre d’affaires

Effectif

  MC 2021

Toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur forme

> 4 M€

> 8 M€

 > 50  85015
EIP et SEML Pas de seuil  

Société tête de petit groupe si l’ensemble formé par l’entité mère et les sociétés qu’elle contrôle dépasse les seuils

> 4 M€

> 8 M€

 > 50  85015

Société contrôlée par l’entité mère d’un petit groupe

> 2 M€

> 4 M€

 > 25  85015

 

 

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