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Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Impôt sur les sociétés

Posté le 8 janvier 2019

Chiffres d’affaires Tranche de bénéfice imposable Taux de l’IS
CA < 7,63 M€

0 à 38 120
au-dessus de 38 120

15%(1)
28%
7,63 M€ ≤ CA < 250 M€ 28 %
CA &ge; 250 M€ 0 à 500 000
supérieure à 500 000		 28 %
31%
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI

Le résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés est, sur option, taxé au taux réduit de 10% (CGI art. 238).

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l’IS qui excède 763 000 €.

1er 2e 3e 4e*
Bénéfices taxables à 31 % 7,75 % 7,75 % 7,75 % 7,75 %
Bénéfices taxables à 28% 7 % 7 % 7 % 7 %
Bénéfices taxables à 15 % (PME) 3,75 % 3,75 % 3,75 % 3,75 %
Redevances de brevets taxables à 15 % 3,75 % – – –
Résultat net de produits de droits de propriété industrielle ou de logiciels protégés taxables sur option au taux de 10% 2,5 %** 2,5 % 2,5 % 2,5 %

* Des règles particulières sont applicables aux entreprise réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires

** Sous réserve que le résultat 2019 soit connu

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l’impôt afférent à l’exercice de référence n’excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d’affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.

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