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Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Intérêts déductibles des comptes d’associés

Posté le 3 janvier 2020

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour 2019, les taux du 1er au 4ème trimestres s’élèvent respectivement à 1,34%, à 1,36%, à 1,32% et à 1,27%.

Clôture de l’exercice 2019 2020
au 31-1 1,46 1,32
au 28-2 (29-2 en 2020) 1,44 1,31
au 31-3 1,42
au 30-4 1,41
au 31-5 1,39
au 30-6 1,38
au 31-7 1,37
au 31-8 1,36
au 30-9 1,35
au 31-10 1,34
au 30-11 1,34
au 31-12 1,32
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