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Imposition des bénéfices (BIC/IS) – Intérêts déductibles des comptes d’associés

Posté le 26 mars 2021

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les taux des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, et 1,13% et 1,15%.

 

Taux d’intérêt limite (exercices de douze mois)

Clôture de l’exercice

 2021 2022

au 31-1

  1,17  1,16

au 28-2

  1,17  1,15

au 31-3

  1,18  

au 30-4

  1,19  

au 31-5

  1,19  

au 30-6

  1,18  

au 31-7

  1,18  

au 31-8

  1,18  

au 30-9

  1,17  

au 31-10

  1,17  

au 30-11

  1,17  

au 31-12

 1,17  

 

© Lefebvre Dalloz

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