Taux de l’usure – Taux de l’usure au 1er octobre 2013

Posté le 30 septembre 2013

			Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2013 par les établissements de crédit (en %)	Seuil de l’usure applicable à compter du 1er octobre 2013 (en %)
Prêts aux particuliers	Crédits de trésorerie	Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)	15,17	20,30
		Prêts d’un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros (1)	11,38	15,17
		Prêts d’un montant supérieur à 6 000 euros (1)	7,89	10,52




	Crédits immobiliers	Prêts à taux fixe	3,77	5,03
		Prêts à taux variable	3,34	4,45
		Prêts relais	3,97	5,29
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale		Découverts en compte	9,96	13,28
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale		Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament	5,97	7,96
		Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable	2,81	3,75
		Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe	3,58	4,77
		Découverts en compte	9,96	13,28
		Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans	3,31	4,41
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 28 septembre 2013 p. 16219

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