Représentativité syndicale dans les TPE en 2024 Pour mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par décret (C. trav. art. L 2122-10-1). Un nouveau scrutin sera organisé fin... Actualités 20 décembre 2023 lire l'article TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ? Les faits. Un fournisseur, chargé du service public transfusionnel, a vendu à une société, une polyclinique, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions l’article 281 octies du Code... Actualités 19 décembre 2023 lire l'article TVA facturée à tort : auprès de qui la récupérer ? Les faits. Un fournisseur, chargé du service public transfusionnel, a vendu à une société, une polyclinique, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, en soumettant ces livraisons à la TVA au taux de 2,10 % en application des dispositions l’article 281 octies du Code... Actualités 19 décembre 2023 lire l'article Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État En matière d’aménagement commercial, la surface de vente déclenche, au-delà d’une certaine superficie, la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) régie par l’article L 752-1 du Code de commerce. En matière fiscale, la surface de vente détermine si l’entreprise est redevable de... Actualités 19 décembre 2023 lire l'article Calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial : une circulaire intègre la jurisprudence du Conseil d’État En matière d’aménagement commercial, la surface de vente déclenche, au-delà d’une certaine superficie, la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) régie par l’article L 752-1 du Code de commerce. En matière fiscale, la surface de vente détermine si l’entreprise est redevable de... Actualités 19 décembre 2023 lire l'article Quelle sanction en cas de perte de la moitié d’un capital social inférieur au seuil réglementaire ? Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions deviennent inférieurs à la moitié du capital social, situation dite « de perte de la moitié du capital social », les associés doivent être consultés par les dirigeants, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait... Actualités 18 décembre 2023 lire l'article L’associé retrayant d’une société à capital variable a droit à plus que la reprise de ses apports Des associés d’une société civile à capital variable qui en ont été exclus contestent la valeur de rachat de leurs parts par la société et obtiennent en justice la désignation d’un expert chargé de les évaluer sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. La société demande l’annulation du... Actualités 15 décembre 2023 lire l'article Banqueroute par détournement d’actif d’un dirigeant qui soustrait un immeuble de son patrimoine La banqueroute par détournement d’actif (C. com. art. L 654-2, 2o) est une infraction instantanée qui suppose une dissipation volontaire d’un actif du débiteur en cessation des paiements, sans qu’il soit nécessaire que cet actif ait définitivement disparu de son patrimoine puisqu’il suffit qu’il... Actualités 14 décembre 2023 lire l'article Partage de la valeur : régime des attributions d’actions gratuite Le dispositif d'attribution gratuite d'actions (AGA) permet aux sociétés par actions, d’attribuer gratuitement, sous certaines conditions, à leurs salariés et mandataires sociaux des actions et de bénéficier de régimes juridique, social et fiscal spécifiques. L’avantage tiré de l’AGA est exclu de... Actualités 14 décembre 2023 lire l'article Le gérant d’une société civile ayant commis une faute séparable peut être poursuivi pendant 5 ans Il résulte de l’article 1850 du Code civil que la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société civile ne peut être retenue à l’égard d’un tiers que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une... Actualités 13 décembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 124 125 126 127 128 … 323 Suivant »