Absorber une filiale et ne transférer qu’une partie de ses déficits ? Fusion et sort des déficits. Une fusion est une opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent l’ensemble de leur patrimoine, soit à une autre société préexistante absorbante, soit à une nouvelle société absorbante, qu’elle(s) constitue(nt) moyennant l’attribution à leurs... Actualités 7 décembre 2023 lire l'article JO 2024 : modalités de la dérogation au repos hebdomadaire Dérogation exceptionnelle au repos hebdomadaire Pendant la période du 18-7-2024 au 14-8-2024, pourront suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés, en application de l'article L.3132-5 du Code du travail, les établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail : - pour... Actualités 6 décembre 2023 lire l'article Non-cumul de deux sanctions en cas d’activités illicites Dans le cas d’activités illicites sanctionnées par l’article 1649 quater-0 bis du CGI et constatées par un procès-verbal de flagrance fiscale (LPF art. L 16-0 BA), il est appliqué une amende allant de 5 000 € à 30 000 € (CGI art. 1740 B, I). Parallèlement à cette amende, l’article 1758 du CGI... Actualités 5 décembre 2023 lire l'article Indemnité de rupture conventionnelle individuelle La loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) notamment en supprimant la distinction entre le salarié qui est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un... Actualités 4 décembre 2023 lire l'article Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas Une société par actions simplifiée (SAS) est à la tête d’un réseau de pharmacies, auxquelles elle fournit des prestations de services. Son capital est détenu en majorité par des sociétés exploitant des pharmacies adhérentes à ce réseau. L’une de ces sociétés, après avoir obtenu en justice la... Actualités 4 décembre 2023 lire l'article Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : le droit commun n’est d’aucun secours pour les assurés Les circonstances de l’affaire Un restaurateur est titulaire d’un contrat d’assurance « multirisque professionnel » incluant une garantie « protection financière » prévoyant que « la garantie est étendue aux pertes d’exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de... Actualités 1 décembre 2023 lire l'article Industrie verte : quels changements pour les entreprises ? Afin d’accélérer la réindustrialisation du pays et faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe, la loi relative à l’industrie verte a été publiée au Journal officiel du 24‑10‑2023. Le texte est censé répondre à l’Inflation Reduction Act américain. Faciliter l’implantation... Dossiers 1 décembre 2023 lire l'article Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité Le dirigeant et associé majoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) ainsi que sa compagne, associée minoritaire, concluent une promesse de cession de la totalité des actions de la société au profit d’un tiers. Peu de temps avant la réitération de la promesse, l’assemblée générale de la... Actualités 30 novembre 2023 lire l'article Cotisation AGS au 1-1-2024 Compte tenu de la conjoncture économique française et de l’augmentation du nombre d’interventions du régime de garantie des salaires, le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a unanimement décidé, lors de sa réunion du... Actualités 30 novembre 2023 lire l'article La violence exercée par le locataire commercial justifie un congé sans indemnité d’éviction La propriétaire d’un fonds de commerce de lingerie, qu’elle exploite dans des locaux pris en location, fait apport de son fonds à une SARL, dont elle est associée avec son fils, lequel en devient le gérant, et le bail se poursuit avec la société. Les bailleurs, des personnes physiques propriétaires... Actualités 29 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 126 127 128 129 130 … 323 Suivant »