APLD : 6 mois de plus pour mettre en œuvre ce dispositif

En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité ont jusqu’au 31-12-2022 au plus tard (au lieu du 30-6-2022) pour transmettre à  la direction...

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Animaux destinés à la consommation humaine : taux de TVA applicable durant le cycle de production agricole

Jusqu’à présent, les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires étaient soumis, sauf dans l'hypothèse où ils étaient destinés à être consommés...

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Activité partielle de longue durée

Rappel. Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu homologué par...

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Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel

Pour rappel, un contribuable dont le comportement a empêché le déroulement d’un contrôle fiscal encourt une amende fiscale égale à 100 % des droits rappelés et peut, de surcroît, être condamné par le tribunal correctionnel à une amende pénale de 25 000 € ou à un emprisonnement de six mois, en cas...

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Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut agir en réduction d’une donation-partage

Le débiteur en liquidation judiciaire est, de plein droit et dès le jugement d’ouverture, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la procédure par le liquidateur judiciaire (C. com....

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Les nouvelles modalités de l’allocation chômage des indépendants sont fixées

L’article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation forfaitaire d’assurance chômage des travailleurs indépendants (ATI) pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur...

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Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai

Un dispositif d’indemnisation est instauré au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et qui ont été particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Cette aide vient en complément de l’indemnisation qu’ils ont perçue au titre de leur contrat...

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Taux réduit de TVA à 5,5 % : Extension de la liste des équipements pour personnes en situation de handicap.

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de livraisons de biens, d'acquisition intracommunautaire et d’importation portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté (CGI ann. IV art. 30-0 B)...

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Prorogation du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives

Les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 19 %...

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Crédit d’impôt formation : précisions

Crédit d’impôt formation du dirigeant. Les dépenses de formation concourant au développement des compétences engagées au profit du dirigeant ouvrent droit à un crédit d’impôt au profit de l’entreprise. Dans le cadre de la mise à jour de sa doctrine l’administration précise que sont concernées les...

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