L’option de l’héritier pour le paiement différé des droits sans intérêts est irrévocable Rappel préliminaire Le paiement des droits de succession afférents à des biens transmis en nue-propriété peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière (CGI ann. III... Actualités 21 avril 2022 lire l'article Échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes : la jurisprudence Quémener s’applique En cas de cession de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes, la plus ou moins-value doit être calculée en ajustant le prix de revient des parts conformément au mécanisme de correction issu de la jurisprudence du Conseil d’État Quémener (CE 16-2-2000 no 133296). Le... Actualités 21 avril 2022 lire l'article Monument historique : fournir tardivement la demande de convention ne prive pas de l’exonération fiscale Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous condition notamment que les héritiers, les donataires ou les légataires concluent avec... Actualités 20 avril 2022 lire l'article IRL au 1er trimestre 2022 : + 2,48 % sur un an L'indice de référence des loyers s'établit à 133,93 au premier trimestre de l'année 2022, en progression de 2,48 % sur un an, contre + 1,61 % au quatrième trimestre 2021 et + 0,83 % au troisième trimestre 2021. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être... Actualités 20 avril 2022 lire l'article Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du BTP Sont concernées les personnes physiques et morales exerçant une activité économique dans le secteur des travaux publics et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€, ces seuils s’apprécient au niveau du... Actualités 19 avril 2022 lire l'article Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Civ. 2e, 19 nov.... Actualités 19 avril 2022 lire l'article Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du négoce d’animaux vivants Conditions d’éligibilité Les conditions à remplir par l’entreprise de négoce d’animaux vivants sont les suivantes : - avoir une activité principale correspondant à l’un des codes NAF suivants : 46.11, 46.18, 46.19B, 46.21, 46.23, 46.32A, 46.32B, 46.32C, 46.33, 46.61, 46.90 ; - être... Actualités 19 avril 2022 lire l'article Guerre en Ukraine : une aide financière pour le secteur du transport routier Conditions d’éligibilité Les conditions à remplir par l’entreprise sont les suivantes : - avoir pour activité principale le transport public routier de marchandises, de voyageurs ou de transport sanitaire (hors taxis) [code NAF : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B,... Actualités 19 avril 2022 lire l'article Deux aides « coûts fixes » spécifiques pour les associations L’aide « coûts fixes » rebond Période d’éligibilité : ce dispositif couvre la période comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021. Conditions d’éligibilité : les conditions suivantes doivent être remplies par l’association au jour de la demande : - être assujettie aux impôts... Actualités 18 avril 2022 lire l'article Caractère normal d’une cession de titres à un dirigeant en exécution d’une promesse unilatérale Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de sa jurisprudence Sté Croë Suisse (CE plén. 21-12-2018 n° 402006) dans un litige portant sur la cession de titres à un dirigeant pour un prix inférieur à leur valeur vénale dans le cadre d’un mécanisme d’intéressement. En l’espèce, une... Actualités 15 avril 2022 lire l'article « Précédent 1 … 200 201 202 203 204 … 323 Suivant »