La loi Vigilance sanitaire a été publié

Prolongation du passe sanitaire La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire permet au Gouvernement de prolonger le régime permettant de déclarer l’état d’urgence sanitaire (qui devait prendre fin le 31-12-2021) et la période transitoire de sortie de crise (qui devait s’achever...

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Les aides à l’emploi en alternance prolongées de 6 mois

Aide unique aux employeurs d’apprentis Une entreprise employant moins de 250 salariés peut bénéficier de l’aide forfaitaire unique de l’État pour l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage qui prépare un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) en...

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Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants

Annoncée à la mi-octobre, l'aide financière du Gouvernement visant à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail devient effective avec la parution d'un décret au Journal officiel. Le dispositif s'adresse aux commerces de détails et de services (39 activités citées...

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PLF 2022 : prorogation et renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt lorsque 40 % de leurs recettes proviennent d'activités relevant du mode de production biologique et certifiées comme telles. Pour les dépenses engagées depuis 2018 et jusqu'en 2022, le crédit d'impôt a déjà été relevé à 3500 €. Selon un...

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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d’une SA

Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conseil d’administration afin d’assister le directeur général. L’étendue et la durée de leurs pouvoirs sont déterminées par le conseil d’administration en...

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Conséquence du recours systématiques aux heures « sup ».

Accomplir des heures supplémentaires Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la...

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La réception expresse exclut la réception tacite

L'exigence du contradictoire au cœur de la réception des travaux La réception peut prendre trois formes : être expresse (la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage s'exprime aux travers des opérations de réception), tacite (cette volonté est déduite des circonstances), ou judiciaire...

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PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

Les députés ont quasiment achevé l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2022. Le vote sur l’ensemble du projet de loi doit intervenir ce mardi. Plusieurs amendements adoptés ces derniers jours prorogent d’un an ou deux, voire trois ans, divers avantages fiscaux en faveur des...

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Le quitus de l’AG au dirigeant ne l’exonère pas de sa faute de gestion

Reprochant à son ancien gérant d’avoir commis une faute de gestion en vendant un immeuble à un prix sous-évalué, une SCI l’avait assigné en réparation du préjudice financier subi. Condamné à verser à la SCI la somme de 120 000 €, l’ancien gérant arguait pour sa défense que l’assemblée générale des...

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Salariés à temps partiel : jamais 35 heures par semaine

Fixer la durée du travail à temps partiel L’employeur peut fixer la durée de travail d’un salarié à temps partiel sur la semaine ou sur le mois. Mais le salarié est considéré comme travaillant à temps partiel si sa durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 h/semaine...

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