Salariés des lieux de vie et d’accueil : le suivi de l’organisation du travail enfin fixé ! Calendrier prévisionnel L’employeur doit établir tous les mois un calendrier prévisionnel des jours de travail et de repos des salariés et leur remettre 8 jours avant le début du mois auquel il s’applique. Un jour de travail correspond à un jour pendant lequel le salarié exerce ses fonctions,... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Le contrat d’engagement républicain Par ce contrat, l’association s’engage : – à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ; – à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; – à s’abstenir de toute action... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 1 En 2019, le Gouvernement a été habilité par le Parlement à aménager, par voie d’ordonnance, le droit des sûretés afin de le simplifier et d’en renforcer l’efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 2 Afin d’assurer l’information de la caution sur la portée et l’étendue de son engagement, la loi subordonne actuellement la validité de certains cautionnements – ou de la seule clause de solidarité qu’ils comportent – à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions particulières écrites de la... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Réforme des sûretés : les principales innovations en matière de cautionnement 3 La jurisprudence fait aujourd’hui peser sur les établissements de crédit (et assimilés, telle une société de crédit-bail) qui réclament un cautionnement l’obligation de mettre en garde la caution si l’engagement de celle-ci est, lors de sa conclusion, inadapté à ses capacités financières et s’il... Actualités 7 octobre 2021 lire l'article Entreprises en difficultés : lancement du fonds de transition Annoncé le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, et approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permet d’accompagner les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Un fonds de transition : pour qui ? Le fonds de transition vise... Actualités 6 octobre 2021 lire l'article En 2022, le plafond de sécurité sociale pourrait ne pas être revalorisé Le recours massif à l’activité partielle, dont les indemnités ne constituent pas un élément de la masse salariale, a fortement affecté l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) en 2020 sans correspondre à une baisse réelle du niveau moyen des salaires. Afin d’éviter des effets délétères tant... Actualités 6 octobre 2021 lire l'article Impôt sur la fortune : illustration de la preuve de la résidence séparée des époux Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit déposent pendant plusieurs années des déclarations d’ISF séparées, comme les y autorise l’article 885 A du CGI, applicable à l’époque des faits. Par suite, l’administration fiscale leur reproche de n’avoir... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article « Gérer mes biens immobiliers » : un nouveau téléservice pour les propriétaires Depuis le 2 août 2021, les propriétaires particuliers ou personnes morales peuvent accéder à un nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr. Pour le moment, tout propriétaire intéressé peut visualiser via ce téléservice... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article Assurance chômage Nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence SJR. Le calcul de l’allocation chômage est basé sur le salaire journalier de référence (SJR). Depuis le 1-10-2021, son mode de calcul a changé. Désormais pour calculer le SJR, il faut déterminer : - le salaire de référence correspondant... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 233 234 235 236 237 … 324 Suivant »