Avantages en nature des apprentis Lorsque l’employeur fournit à un apprenti des avantages en nature (p.ex. logement, nourriture), ces avantages en nature peuvent être déduits du salaire à lui verser dans la limite de 75 % du salaire, sauf si un taux moins élevé est prévu par votre convention collective ou le contrat de travail. Ces... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre L'assurance construction repose « sur la combinaison de deux polices, l'une de chose, l'assurance dommages-ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l'autre de responsabilité, l'assurance de responsabilité décennale (C. assur., art. L. 241-1). […] Ces deux polices dites obligatoires sont au cœur du... Actualités 18 octobre 2021 lire l'article Dispositif Transco simplifié pour les PME Dispositif « Transco ». Le dispositif « transco » a pour but de favoriser la mobilité professionnelle des salariés, en particulier intersectorielle, et leurs reconversions à l’échelle d’un territoire. Le salarié est accompagné pour se reconvertir par un conseil en évolution professionnelle (CEP).... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Covid-19 : nouvelle aide aux professionnels des sports de montagne La fermeture des remontées mécaniques entre décembre 2020 et mai 2021 a lourdement pesé sur l’économie des zones de montagne. Pour compenser les pertes subies, le bénéfice du fonds de solidarité et de l’aide aux charges fixes a été ouvert à certaines entreprises de ces zones (commerces de détail,... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Les critères d’octroi de crédits immobiliers vont devenir juridiquement contraignants Le bilan dressé par le HCSF Le Haut Conseil a dressé un bilan de l’application de sa recommandation du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France (HCSF, n° R-HCSF-2021-1, 27-1-2021). Pour le HCSF, ce bilan est positif. La recommandation a permis... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Covid : fin des tests gratuits à partir du 15-10-2021 À compter du 15-10-2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité des tests de dépistage du Covid-19. A compter de cette date, les tests RT-PCR et les tests antigéniques ne seront plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie comme c’est le cas depuis le début de la crise... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Hausse du Smic depuis le 1er octobre 2021 Smic jeunes. Depuis le 1-10-2021, le Smic horaire des salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité est porté à : - 8,38 € brut pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %), soit 1 271, 57 € brut/mois, base 35 heures/ semaine ; - 9,43... Actualités 15 octobre 2021 lire l'article Retraites Agirc-Arrco : + 1 % à compter de novembre Lors du conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires du régime Agirc-Arrco ont décidé d’augmenter les retraites complémentaires Agirc-Arrco de + 1 % à compter du 1-11-2021. Ainsi, la valeur de service du point s’élèvera à 1,2841 € au 1-11-2021 (contre 1,2714 € du 01.11.2019 au... Actualités 14 octobre 2021 lire l'article Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence Par l'arrêt rapporté, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020 qui était venu « préciser les modalités de mise en œuvre du droit de préférence légal instauré à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre... Actualités 14 octobre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 231 232 233 234 235 … 324 Suivant »