Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Prolongation de l’aide au paiement des cotisations. L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales serait prolongée en faveur des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel, sport, culture) ou S1 bis... Actualités 17 juin 2021 lire l'article Taux de cotisations AT-MP : dématérialisation en 2022 La notification dématérialisée du taux de cotisation AT-MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise doit ouvrir un compte... Actualités 17 juin 2021 lire l'article Fusion des déclarations sociale et fiscale des indépendants : le décret est paru ! Unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi 2019-1446 du 24-12-2019) a supprimé, pour ceux ne relevant pas... Actualités 16 juin 2021 lire l'article Premier PLFR de l’année 2021 : mesures fiscales pour les entreprises Pour les entreprises, le dispositif de report en arrière des déficits serait temporairement assoupli et le traitement fiscal de certaines aides reçues dans le cadre de la crise sanitaire serait précisé. Report en arrière des déficits : un dispositif temporairement assoupli (Projet art. 1er,... Actualités 16 juin 2021 lire l'article L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle Une amende… Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture est passible d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction. Si le fournisseur apporte, dans les trente jours d’une mise en demeure, la preuve que l'opération a été régulièrement... Actualités 15 juin 2021 lire l'article Exonération et aide au paiement des cotisations Période d’exonération prolongée jusqu’au 30-4-2021. L’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales et l’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales, instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, sont encore... Actualités 15 juin 2021 lire l'article Paiement échelonné du passif pour les TPE en difficulté Une procédure de traitement La sortie de crise passe aussi par un accompagnement des entreprises fortement impactées par le contexte de ces derniers mois. La loi du 31 mai 2021 institue une « procédure de traitement » à l'égard de débiteurs en état de cessation des paiements mais qui disposent... Actualités 14 juin 2021 lire l'article Réunion des AG et des organes sociaux : le dispositif Covid-19 prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 Afin de permettre aux personnes morales (notamment les sociétés) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’assurer la continuité de leur fonctionnement dans le contexte du Covid-19, une ordonnance avait instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement... Actualités 14 juin 2021 lire l'article Loi de sortie de crise sanitaire : mesures sociales Gérer les congés et jours de repos Imposer des jours de CP. En raison de la crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés acquis (CP), y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement... Actualités 11 juin 2021 lire l'article Marchés publics : un dossier de candidature allégé à compter du 1ᵉʳ novembre 2021 À compter du 1er novembre 2021, les opérateurs économiques français, candidats à un marché public, n'auront plus à fournir à l'acheteur public un extrait du registre national du commerce et des sociétés (K pour les entreprises individuelles et K bis pour les sociétés commerciales) ou du répertoire... Actualités 11 juin 2021 lire l'article « Précédent 1 … 244 245 246 247 248 … 324 Suivant »