La loi anti-gaspillage pour une économie solidaire Création d’un indice de réparabilité pour certains produits Un indice sous forme de note Depuis le 1-1-2021, un indice de réparabilité doit figurer sur certains équipements ménagers électriques et électroniques. Fabricants et vendeurs sont donc concernés par cette nouvelle... Dossiers 2 juin 2021 lire l'article Plus de Kbis pour les démarches administratives À compter du 23 novembre 2021, les entreprises devront communiquer seulement leur « numéro unique d'identification » (numéro Siren délivré par l'Insee). Munie de ce numéro, l’administration chargée d’instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l’entreprise qui lui sont... Actualités 2 juin 2021 lire l'article Une nouvelle aide pour les reprises d’entreprises Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun... Actualités 1 juin 2021 lire l'article Le crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse est entré en vigueur L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale, égal à 30 % des... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Traitement fiscal des pertes subies pendant la crise : recommandation de la Commission européenne La Commission européenne vient d’adopter une recommandation à propos du traitement fiscal des pertes des entreprises encourues au cours des exercices 2020 et 2021. Elle indique que les Etats membres devraient autoriser le report des pertes au moins sur l’exercice précédent (2019) mais qu’ils... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Taxe d’aménagement : une reconstruction totale est taxée sur la surface totale La taxe d’aménagement, qui est due sur les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments, est assise sur la valeur de la surface de la construction (C. urb. art. L 331-1, L 331-6 et L 331-10). Par une décision inédite qui sera mentionnée aux tables... Actualités 31 mai 2021 lire l'article Aide aux coûts fixes : davantage d’entreprises éligibles Autre nouveauté, celle de l’éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d’affaires réalisé en 2019. Instaurée il y a deux mois, l’aide aux coûts fixes des entreprises vient d’être modifiée. Un décret publié le 21 mai (décret n° 2021-310), et d’application le jour même, en ouvre l’accès... Actualités 28 mai 2021 lire l'article Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège L’associé gérant majoritaire d’une SARL comportant deux associés et dont le siège social se situe en Guadeloupe convoque une assemblée générale devant se tenir à Paris. Le minoritaire, absent à cette assemblée, en demande l’annulation en faisant valoir que le choix du lieu de l’assemblée avait pour... Actualités 28 mai 2021 lire l'article Projet de loi de sortie de crise sanitaire Imposer des Jours de CP et de repos Rappel. En raison de la crise sanitaire, l’employeur peut, jusqu’au 30-6-2021, imposer à ses salariés de prendre des jours de congés payés (CP) ou modifier les dates de prise de jours de CP posées, dans la limite 6 jours de congé, à condition d’avoir conclu un... Actualités 27 mai 2021 lire l'article SCPI au 1er trimestre 2021 : rendement correct et reprise de la collecte Un rendement annualisé à 3,98 % Le rendement, ou plus exactement le taux de distribution sur valeur de marché (TDVM), annualisé des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) se situe à 3,98 % au 1er trimestre 2021, contre 4,20 % en 2020. À noter : il est possible d’interpréter cette... Actualités 27 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 246 247 248 249 250 … 324 Suivant »