Tenue de l’assemblée générale : nouveautés 2021

Délais de tenue des AG : pas de prorogation (à ce jour) pour les sociétés clôturant leurs comptes après le 10 août 2020 L’année dernière, l’ordonnance du 25 mars 2020 avait autorisé les sociétés à reporter de 3 mois la tenue de leur assemblée d’approbation des comptes dans le contexte de...

Dossiers

Ethylotests : leur vente bientôt obligatoire dans les débits de boissons

À l’instar des établissements de nuit déjà concernés par cette obligation, les exploitants de débits de boissons à emporter (épicier, caviste, supermarché, etc.) devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (respectant...

Actualités

Un nouveau site pour connaître le prix des terres

Destiné aux propriétaires de biens agricoles ou ruraux et à tout porteur de projet, ce nouvel outil permet de connaître la valeur moyenne des terres et prés, vignes ou forêts dans chaque région. Doté d’une carte interactive, le site permet d’affiner la recherche au niveau communal et d’accéder...

Actualités

Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE

Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles à cette aide dont le montant est calculé sur la base d'un forfait de 60 € par équidé, dans la limite de 30 équidés. Pour bénéficier de l'aide, l’établissement doit remplir les conditions...

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Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME

À moins qu’il ne soit lui-même une PME ou un artisan, le titulaire d'un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit s’engager à confier, directement ou indirectement, une part minimale de l’exécution du marché à des PME ou à des...

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Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2

Dans une instruction du 5 mars 2021, la Direction de la sécurité sociale est revenue en détail sur les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-1 et Covid-2 mis en place respectivement par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et par...

Actualités

La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure

La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de...

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Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs

Parmi ces mesures, figurent : -       une année blanche pour les cotisations sociales, -       des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB), -       une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE. Les préfets disposeront par ailleurs...

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Une formation des salariés aux gestes qui sauvent

La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a créé une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui...

Actualités

Information du congé d’adoption

Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption actuellement d'une durée de 10 semaines au plus à dater de...

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