Activité partielle : heures indemnisables pour 2021 Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l’activité partielle a été fixé à 1 607 heures par salarié et par année civile jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu de 1 000 heures par salarié et par an par un arrêté du 31 mars 2020 (JO du 3-4). Un arrêté du 10 mai 2021 fixe à nouveau le... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Activité partielle : droits à la retraite de base La validation de trimestres de retraite de base au titre des périodes d'activité partielle et d’activité partielle longue durée (APLD) a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Pour les pensions de retraite liquidées à compter du 12-3-2020, les... Actualités 17 mai 2021 lire l'article De nouvelles dérogations au travail du dimanche La ministre du Travail a adressé une instruction aux préfets leur demandant d’initier dès maintenant des concertations locales avec les acteurs de leur territoire en vue d’accorder par arrêté des dérogations exceptionnelles au travail dominical qui s’imposeraient dans les toutes prochaines... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Activité partielle : taux d’indemnisation au 1er juin 2021 Taux de droit commun au 1-6-2021. Pour les heures chômées par les salariés en activité partielle à partir du 1-6-2021 (et non depuis le 1-5-2021), l’employeur aura droit à une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à... Actualités 17 mai 2021 lire l'article Tenue du registre des accidents bénins Rappel. Pour les accidents du travail des salariés n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) pouvait autoriser l’employeur, qui en demandait au préalable... Actualités 12 mai 2021 lire l'article Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après la vérification Le Conseil d’État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l’intéressé à deux moments différents de la procédure d’imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a... Actualités 11 mai 2021 lire l'article L’aide aux stocks sera versée dès le 25 mai prochain Quatre secteurs d’activités concernés. Cette aide concerne les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport, et de la maroquinerie. Une aide forfaitaire d’environ 6 000 €. Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont accumulé des niveaux de stocks plus... Actualités 11 mai 2021 lire l'article Précisions sur l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19 La loi de finances pour 2021 a prévu l’application du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et... Actualités 10 mai 2021 lire l'article Registre des bénéficiaires effectifs : les informations disponibles en ligne gratuitement Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certaines structures (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations, fondations, fonds de dotation, etc.) sont tenues d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs... Actualités 10 mai 2021 lire l'article Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration adopte une mesure de tolérance afin de permettre aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des... Actualités 7 mai 2021 lire l'article « Précédent 1 … 249 250 251 252 253 … 324 Suivant »