Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé Un plan de règlement étendu et prorogé. En raison de la persistance de l’épidémie de COVID-19, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Il s’adresse aux... Actualités 13 avril 2021 lire l'article Confinement : incidences sur le recours à l’APLD Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place l’activité partielle longue durée (APLD) pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois... Actualités 13 avril 2021 lire l'article Activité partielle : régime d’indemnisation au 1-5-2021 Taux de droit commun au 1-5-2021 Pour les heures chômées par les salariés placés en activité partielle à partir du 1-5-2021 (et non depuis le 1-4-2021), l’employeur percevra une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié,... Actualités 13 avril 2021 lire l'article Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus Quatre secteurs d’activités concernés. Cette nouvelle aide concerne les commerces de quatre secteurs : de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie. Une aide forfaitaire d’environ 6 000 €. Les commerces de ces secteurs, qu’ils soient fermés ou non, ont... Actualités 12 avril 2021 lire l'article Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG La Cour de cassation poursuit son œuvre d'uniformisation des sanctions civiles relatives au TEG, dans le droit fil de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global (V. à ce sujet, G. Biardeaud, Succès en... Actualités 12 avril 2021 lire l'article Échéances des cotisations Urssaf d’avril 2021 Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont encore reconduites au mois d’avril. Ainsi, les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de... Actualités 9 avril 2021 lire l'article Versement santé en hausse pour 2021 Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le... Actualités 9 avril 2021 lire l'article Aide au numérique de 500 € pour les TPE : repoussée jusqu’au 31 mars 2021 Une aide qui devait prendre fin le 31 mars 2021 et qui vient d’être prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Chèque France NUM ». Cette aide, appelée « Chèque France NUM » est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation,... Actualités 9 avril 2021 lire l'article La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021 Depuis le 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( boss.gouv.fr, le site du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale ) produit, en application de l'article R 312-9 du Code des relations entre le public et... Actualités 8 avril 2021 lire l'article Dates des déclarations de revenus de 2020 Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au : · 26.05.2021 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ; · 01.06.2021... Actualités 8 avril 2021 lire l'article « Précédent 1 … 254 255 256 257 258 … 324 Suivant »