La doctrine administrative publiée dans le BOSS est opposable aux Urssaf depuis le 1er avril 2021

Depuis le 1er avril 2021, la publication des circulaires et instructions sur le site internet du Bulletin officiel de la sécurité sociale ( boss.gouv.fr, le site du Bulletin officiel de la Sécurité Sociale ) produit, en application de l'article R 312-9 du Code des relations entre le public et...

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Dates des déclarations de revenus de 2020

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. La date de dépôt en ligne de la déclaration de revenus varie selon le département de résidence. Elle est fixée au : ·       26.05.2021 pour les départements 01 à 19 et pour les non-résidents ; ·       01.06.2021...

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Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux

L'article L. 145-47 du code de commerce consacré à la déspécialisation partielle permet à un commerçant locataire d'exercer des activités connexes ou complémentaires. Celles-ci ne sont pas définies, mais les modalités d'exercice de cette modification d'activité, elles, le sont : information du...

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Prolongation de mesures exceptionnelles en matière d’activité partielle

Le décret n° 2021-348 prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle et le décret n° 2021-347 diffère au 1er mai 2021 la baisse (sauf exceptions) du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de...

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Loto associatif traditionnel : pas de lot supérieur à 150 €

Une association peut organiser librement un loto traditionnel à condition qu’il se déroule dans un cercle restreint, qu’il soit mis en place dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, que les lots soient ses biens, des services ou des bons d’achat non...

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Les aides versées par une caisse à ses adhérents ne sont pas des produits pour l’entreprise

Une mesure exceptionnelle d’aide face à la crise sanitaire… Le CPSTI a été autorisé à affecter une partie de ses réserves d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès des indépendants au financement d’une aide exceptionnelle au profit de ses cotisants à certaines...

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Vacances scolaires : congés ou activité partielle

Reporter des congés déjà posés. Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu de prendre leurs congés à des dates ultérieures. Cette solution...

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Deux nouvelles conventions collectives pour le secteur agricole

Ces deux conventions collectives nationales (production agricole/CUMA et ETARF) sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur https://convention-agricole.fr. CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention : -          les exploitations et...

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L’essentiel sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale, bientôt opposable

La mise en ligne du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), le 8 mars 2021, aura suivi de peu l’annonce de sa création. Pour rappel, cette base documentaire, accessible à l’adresse internet  boss.gouv.fr , le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale, a vocation à regrouper à terme...

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L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration

Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel...

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