Nouveau report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE. Afin de donner de la visibilité aux entreprises et aux experts-comptables, en... Actualités 21 avril 2020 lire l'article Covid-19 : aide financière de solidarité en faveur des foyers les plus modestes Annoncée par le Chef de l'Etat dans son allocution du 13 avril, l'aide exceptionnelle en faveur des ménages les plus modestes a été précisée mercredi en conseil des ministres. D'une part, les foyers allocataires du revenu de... Actualités 21 avril 2020 lire l'article Transactions immobilières : précisions sur les délais légaux de réflexion et de rétractation En raison de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement (par le biais d'une ordonnance du 25 mars) a prolongé un grand nombre de délais en matière de procédures dont certains relatifs aux transactions immobilières. A la signature... Actualités 21 avril 2020 lire l'article Covid-19 : recouvrement des cotisations sociales des entreprises Les délais de recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA), de contrôle et du contentieux sont suspendus entre le 12.03.2020 et le 31.05.2020 (la fin... Actualités 20 avril 2020 lire l'article Covid-19 : certains contrats en alternance sont prolongés Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation qui doivent se terminer entre 12-3-2020 et le 31-7-2020, alors que l’apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation n’a pas fini son cycle de formation à cause des reports ou... Actualités 20 avril 2020 lire l'article Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter En application de l’article 223 A, III du CGI, l’option pour le régime d’intégration fiscale doit être notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de... Actualités 20 avril 2020 lire l'article Immobilier ancien : période d’incertitude Pour cause d'état d'urgence sanitaire, le marché de l'immobilier s'est, pour la première fois, brutalement mis en pause alors qu'il affichait "un dynamisme incontesté, avec des progressions à deux chiffres en fin d'année... Actualités 20 avril 2020 lire l'article Immobilier locatif Denormandie : la nature des travaux d’amélioration éligibles est précisée Les travaux d’amélioration éligibles doivent s'entendre de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes... Actualités 20 avril 2020 lire l'article Chômage partiel et consultation du CSE Le ministère du Travail a répondu à trois questions concernant la consultation du CSE lors de la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle dans l’entreprise. L’avis du CSE doit-il être joint à la demande... Actualités 17 avril 2020 lire l'article Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté Une aide plafonnée à 1 250 € L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), ont annoncé le Medef, la Confédération... Actualités 17 avril 2020 lire l'article « Précédent 1 … 302 303 304 305 306 … 323 Suivant »