Association d’aide aux victimes d’infraction : comment obtenir l’agrément ?

Une fois agréées, ces associations peuvent ainsi proposer à toute personne victime d’une infraction pénale, qui en fait la demande, une prise en charge globale, pluridisciplinaire, gratuite et individualisée, sans interférer, pour son propre compte ou...

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Le dispositif du chômage partiel est aménagé depuis le 01.03.2020

Montant de l’allocation d’activité partielle   L’employeur est autorisé à placer tout ou partie de ses salariés en activité partielle pour éviter des licenciements, si l’entreprise subit une réduction de sa...

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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne...

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Coronavirus : présentation des principales mesures fiscales prises par ordonnance

Les premières ordonnances adoptées dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 sont publiées au Journal officiel du 26 mars. Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales figurant dans...

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Coronavirus : mise en place d’une aide pour les indépendants

Qui est concerné ? Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis : avoir effectué au moins un versement de cotisations...

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Les prestations familiales seront revalorisées de 0,3 % au 1er avril

Le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), en pourcentage duquel sont fixés les montants des prestations familiales, est porté de 413,16 € à 414,40 € au 1er avril 2020, soit une revalorisation de 0,3 %. Les quelque montants...

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Covid 19 : dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de...

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Associations communales de chasse agréées

Depuis le 27-7-2019, les associations communales de chasse agréées (Acca) ne sont plus sous la tutelle du préfet mais sous celle du président de la fédération départementale des chasseurs. Le président de la fédération...

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Annonces légales des associations : la publication au JOAFE est désormais gratuite !

Les publications des annonces légales des associations et fondations au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) sont désormais gratuites.Depuis le 1er janvier 2020, la publication par les associations de leurs annonces légales au JOAFE n’est plus payante. Il en est...

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Coronavirus : soutien scolaire à distance et crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

Gérarl Darmanin a annoncé que le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile serait maintenu lorsque la prestation de soutien scolaire est réalisée à distance.Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au...

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