« Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État.La prépondérance de l’activité opérationnelle n’est... Actualités 30 janvier 2020 lire l'article Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier ! Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.Une option. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont... Actualités 29 janvier 2020 lire l'article LFSS 2020 : volet cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le paiement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Procédure de correction des DSN via un flux de retour Depuis le 01.01.2020, les organismes et... Actualités 28 janvier 2020 lire l'article Entreprises en difficulté L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des retraitesEn raison du mouvement social liés au projet de réforme des retraites qui a débuté le 5-12-2020, l’ Urssaf informe les entreprises qui rencontrent de... Actualités 27 janvier 2020 lire l'article Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983 Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Les produits perçus à compter de cette date et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables à l’impôt sur le revenu.Demeurent donc exonérés les... Actualités 24 janvier 2020 lire l'article Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé La non-application de l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune, sauf cas particulier d’une société « transparente », est constitutionnelle.Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 30 % était effectué sur la valeur vénale réelle de la... Actualités 23 janvier 2020 lire l'article Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020 Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de... Actualités 21 janvier 2020 lire l'article Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur... Actualités 20 janvier 2020 lire l'article Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €. Les associations, fondations, fonds de dotation,... Actualités 20 janvier 2020 lire l'article La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.En 2021, la mesure prendra la forme d’une... Actualités 17 janvier 2020 lire l'article « Précédent 1 … 313 314 315 316 317 … 323 Suivant »