Conjoint travaillant dans l’entreprise : un statut obligatoire à déclarer En application de la loi Pacte, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit déclarer l’activité et le statut choisi par son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise.Le conjoint qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise... Actualités 27 décembre 2019 lire l'article Associés coopérateurs : précisions sur leurs droits et obligations L’information des associés coopérateurs a été renforcée par l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole. La durée de leur engagement est clarifiée et les conditions de retrait anticipé sont assouplies.Information des associés coopérateursCes derniers doivent recevoir de la... Actualités 26 décembre 2019 lire l'article Véhicules hybrides : les batteries soumises à la limite d’amortissement ? La limitation du montant des amortissements fiscalement déductibles ne s’applique pas aux amortissements des accumulateurs utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides à condition de faire l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte.Conformément au III-C-3 § 660 et 670 du... Actualités 24 décembre 2019 lire l'article Médiateur de la coopération agricole : à saisir en cas de litige Institué par l’ordonnance du 24 avril 2019, le médiateur de la coopération agricole a notamment vocation à régler les litiges susceptibles d’intervenir entre un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère, ou entre coopératives agricoles.En cas de litige, le médiateur de la... Actualités 23 décembre 2019 lire l'article Réduction Fillon et déduction forfaitaire spécifique Le montant de la réduction Fillon est plafonné pour les salariés ouvrant droit à la déduction forfaitaire spécifique au titre des frais professionnels Si vous employez des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (dans la limite de 7 600 € par... Actualités 23 décembre 2019 lire l'article SMIC réévalué de 1,2 % au 1er janvier 2020 Le décret fixant le taux horaire du SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2019 est paruÀ compter du 1er janvier 2020, le montant du Smic horaire brut sera fixé à : - 10,15 € (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à... Actualités 23 décembre 2019 lire l'article Les formalités de publicité à accomplir en cas de décès d’un associé porteur de parts sociales Le décès d’un associé de société nécessite dans tous les cas de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société, soit avec les associés survivants, soit avec les ayants droit du défunt devenus associés.Le décès d’un associé d’une société... Actualités 20 décembre 2019 lire l'article Un délai de 2 mois pour livrer du matériel professionnel n’est pas forcément raisonnable Dans le silence du contrat de vente, pour apprécier s’il y a eu un retard de livraison, le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l’acquéreur, professionnel, de faire l’usage prévu du bien acheté.Se prévalant d’un retard de livraison, l’acquéreur d’un engin agricole réclame la... Actualités 19 décembre 2019 lire l'article Difficultés des entreprises dues aux mouvements sociaux Des mesures pour accompagner les entreprises et les professionnels des secteurs d’activité les plus impactés par les grèves actuellesLe ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’État ont réalisé, avec les organisations professionnelles (notamment du commerce, de l’artisanat, de... Actualités 18 décembre 2019 lire l'article Contribution formation et alternance 2020 Le montant des acomptes de la contribution formation et alternance pour 2020 à verser par les entreprises de 11 salariés et plus ont été modifiés Acomptes 2020 des entreprises de 11 salariés et plus . Si vous employez 11 salariés et plus, vous règlerez, à votre opérateur de compétences (Opco), la... Actualités 17 décembre 2019 lire l'article « Précédent 1 … 316 317 318 319 320 … 323 Suivant »