Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée Les exigences actuelles Afin d’assurer l’information de la caution sur la portée et l’étendue de son engagement, la loi subordonne actuellement la validité de certains cautionnements – ou de la seule clause de solidarité qu’ils comportent – à la présence dans l’acte de cautionnement de mentions... Actualités 5 octobre 2021 lire l'article Cession d’entreprise et plus-values : vers un coup de pouce pour l’abattement « dirigeants » Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent, au plus tard le 31 décembre 2022, les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d’un abattement fixe de 500 000 €, quelles que... Actualités 4 octobre 2021 lire l'article Un congé de paternité plus long depuis le 1er juillet dernier Congé de paternité Rappel. Pour les naissances intervenant jusqu’au 30-6-2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant (C.... Dossiers 1 octobre 2021 lire l'article Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME Les frais relatifs aux PEA et PEA PME sont plafonnés depuis le 1er juillet 2020 (C. mon. fin. art. L 221-32, III et D 221-111-1). Ce dispositif de plafonnement est aménagé depuis le 15 juillet 2021 sur les points suivants : - les frais afférents à la tenue de compte et à la garde ou, si le... Actualités 1 octobre 2021 lire l'article Visites médicales du travail Report possible jusqu’au 29-9-2022. Certaines visites d’information et de prévention (VIP) et examens médicaux du suivi individuel de l’état de santé des salariés que l’employeur devait programmer avant le 30.09.2021 (au lieu du 2-8-2021) et ceux qu’il devait faire passer avant le 4-12-2020 (ayant... Actualités 1 octobre 2021 lire l'article Échéances Urssaf du mois d’octobre Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois d’octobre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales et... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Activité partielle : nouveaux montants d’indemnisation Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1-10-2021, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est réévalué pour les demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés placés en activité... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Smic : revalorisation du Smic de 2,2 % au 1er octobre Compte tenu des résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois d’août publiés par l’Insee de 15-9-2021, l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et août 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 2,2... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé.... Actualités 30 septembre 2021 lire l'article Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour... Actualités 29 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 234 235 236 237 238 … 324 Suivant »