PLF 2022 : exigibilité de la TVA à l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens L’article 9, I-7o du projet de loi propose d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes. Actuellement, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA afférente à une livraison de biens n’interviennent qu’au moment de la réalisation de... Actualités 29 septembre 2021 lire l'article Activité partielle : prolongation de certaines mesures Garantie d’une rémunération minimale Taux horaire minimal de l’indemnité d’activité partielle. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés placés en activité partielle ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC. Si le taux horaire de rémunération d'un salarié est... Actualités 28 septembre 2021 lire l'article Dispositif ZRD : création d’une nouvelle zone Les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans à compter de la date... Actualités 28 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire et obligation vaccinale Comment s’articule la suspension du contrat de travail du salarié pour son non-respect de l’obligation de se faire vacciner et le fait qu’il soit en arrêt maladie ? Le salarié qui, avant suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale, est placé en arrêt maladie par un médecin voit son... Actualités 27 septembre 2021 lire l'article Modification notable des caractéristiques des locaux loués et point de départ des intérêts Le statut des baux commerciaux instaure une règle de plafonnement du loyer renouvelé par le jeu de la variation des indices légaux afin de limiter une hausse importante et brutale du loyer de nature à compromettre la viabilité de l'exploitation du locataire. Cette règle du plafonnement peut être... Actualités 27 septembre 2021 lire l'article Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants Les mesures fiscales du plan Indépendants annoncées et exposées ci-dessous seraient incluses soit dans le projet de loi de finances pour 2022 soit dans un projet de loi dédié. Le plan prévoit l'instauration d'un statut juridique unique pour l’entrepreneur individuel, entraînant la suppression... Actualités 24 septembre 2021 lire l'article Les principales mesures fiscales du PLF pour 2022 Mesures à destination des entreprises Le PLF pour 2022 contient plusieurs des mesures déjà annoncées dans le Plan en faveur des indépendants. Ainsi, s’agissant des exonérations des plus-values réalisées dans le cadre d’un départ à la retraite (CGI art. 151 septies A) ou de la transmission d’une... Actualités 24 septembre 2021 lire l'article Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelques 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan. Mieux protéger les indépendants face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement - de la création... Actualités 23 septembre 2021 lire l'article Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale... Actualités 22 septembre 2021 lire l'article Commande publique : de nouvelles obligations pour certains titulaires La loi confortant le respect des principes de la République impose désormais au titulaire d’un contrat de la commande publique (marchés publics et concessions) portant, en tout ou partie, sur l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au... Actualités 21 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 235 236 237 238 239 … 324 Suivant »