Loi « Climat et résilience » : principales dispositions relatives aux baux d’habitation Le volet « logement » de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ambitionne de rénover massivement l'habitat existant pour qu'il atteigne le niveau basse consommation en moyenne d'ici 2050. Le parc... Actualités 10 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire des jeunes en alternance Comme les autres salariés, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation doivent présenter, jusqu’au 15-11-2021, un passe sanitaire à leur employeur lorsqu’ils travaillent, dans les lieux et aux horaires accessibles au public, notamment dans les activités de loisirs, de... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Passe sanitaire dans les centres commerciaux Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ? Le motif d'intérêt général de sécurité juridique de l'usucapion peut-il justifier que le vendeur puisse l'invoquer, au détriment de la garantie d'éviction résultant du fait personnel due à l'acquéreur d'immeuble ? Insensible à l'argument de l'intérêt général, la Cour de cassation réaffirme sa... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Dépôt et contrôle des accords d’épargne salariale Depuis le 1-9-2021, les Urssaf (MSA ou caisses générales de la sécurité sociale – CGSS en outre-mer) sont chargées du contrôle de légalité (contrôle du fond) des accords d'intéressement et de participation et des règlements des plans d'épargne salariale. Les directions départementales de l’emploi,... Actualités 8 septembre 2021 lire l'article Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise... Actualités 8 septembre 2021 lire l'article Suramortissement des poids lourds Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur d’origine des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres, acquis à l’état neuf et affectés à leur activité (CGI art. 39 decies A). Un... Actualités 7 septembre 2021 lire l'article Aides aux entreprises : fin du « quoi qu’il en coûte » Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021 Le fonds de solidarité sera supprimé au 30.09.2021. Le fonds de solidarité est donc maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires,... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Discothèques : pas de taxe foncière en 2021 ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par délibération devant être prise au plus tard le 01.10.2021, instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre des locaux utilisés par les... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article 305 articles pour le climat Le projet de loi est passé, en cours de navette, de 69 à 305 articles. Les députés de gauche avaient fait un recours très général devant le conseil constitutionnel, ne le saisissant formellement que sur un article, d'ailleurs validé. Le Conseil a en revanche censuré 14 cavaliers... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 237 238 239 240 241 … 324 Suivant »