Conformité des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du CCH à la directive Services

La Cour de cassation vient de rendre une série d'arrêts attendus qui vont permettre à de nombreuses procédures suspendues à une question préjudicielle de reprendre leur cours.   Rappelons qu'en 2018, la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question...

Actualités

Covid-19 : Crédit d’impôt bailleurs et abandons de loyers, précisions de Bercy !

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020 , aux entreprises locataires particulièrement touchées par les...

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Loi Asap : impact en droit des affaires

Commande publique Marchés de travaux : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure En dessous d’un certain montant, les marchés publics de travaux peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Ce seuil, fixé à 40 000 € HT au 1-1-2020, puis relevé à 70 000 €...

Dossiers

PME : une aide tremplin pour la transition écologique

L’Aide « Tremplin pour la transition écologique des PME »    Le guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » permet d’obtenir des aides forfaitaires pour financer des projets dans tous les domaines de la transition écologique. Le projet peut porter par exemple sur l’acquisition...

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Crise sanitaire : prolongement de la trêve hivernale

Annoncée par un communiqué de presse (Dalloz actualité, 5 févr. 2021, obs. K. Bouroubat), l'ordonnance du 10 février 2021 prolonge la « trêve hivernale » jusqu'au 31 mai 2021. Une mesure identique avait été prise l'an passé ; devant s'achever au 31 mai 2020 (ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, Dalloz...

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Vaccination COVID-19 en entreprise

Salariés ciblés. Le médecin du travail du service de santé au travail (SST) auprès duquel l’entreprise est adhérente et qui a en charge son personnel peut, depuis le 25-2-2021, vacciner avec le vaccin AstraZeneca, dit « vaccin AZ », ses salariés volontaires, âgés de 50 à 64 ans inclus et présentant...

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Sur la qualité de producteur de base de données et ses prérogatives

La société LBC exploite le site français de petites annonces en ligne leboncoin.fr, proposant aux particuliers de mettre en ligne leurs annonces regroupées par région, puis par catégories. En plus de quinze années, la plateforme est ainsi devenue le premier site français de petites annonces en...

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Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Un entrepreneur principal victime de non-conformités et d'exécutions tardives du sous-traitant auquel il avait confié des travaux l'assigne en vue d'obtenir réparation de son préjudice. En défense, le sous-traitant sollicite le paiement de factures impayées (environ 21 000 € sur 85 000). Les juges...

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Aide à l’embauche de salariés handicapés

Prolongation de l’aide de 4 mois.  Une entreprise ou une association, affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national, peut encore bénéficier, pendant 4 mois et sous certaines conditions, de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés...

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PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2021 mérite d'être signalé pour les précisions qu'il apporte dans un domaine rarement évoqué en jurisprudence : l'aide matérielle entre partenaires pacsés. En l'espèce, en 2003, deux concubins, M. V. et Mme L....

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