Petites entreprises : plus que quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition 1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2021, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2021. Sont placés de plein droit sous le... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article LF 2021 : les crédits d’impôt recherche et innovation sont à nouveau aménagés L'article 35 de la loi de finances pour 2021 prévoit, d’une part, la suppression, pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022, de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations de recherche sont confiées à des organismes... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Assemblées : consultation écrite et vote par correspondance de nouveau adaptés à la crise sanitaire L’organe compétent pour convoquer l’assemblée (ou son délégataire) peut décider de recourir à la consultation écrite des membres de l’assemblée (hors sociétés cotées), et ce, même si les statuts ou le contrat d’émission requièrent une clause en ce sens ou, au contraire, s’y opposent. Il en est... Actualités 21 janvier 2021 lire l'article Abattement exceptionnel et temporaire sur certaines plus-values de cession d’immeuble Un nouvel abattement, exceptionnel et temporaire, de 70 % est institué pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux des plus-values réalisées lors de la cession, à compter du 1er janvier 2021, de biens immobiliers bâtis (ou droits relatifs à... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les entreprises ? Taux réduit de l'impôt sur les sociétés Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Loi de finances pour 2021 : quelles nouveautés pour les particuliers ? Impôt sur le revenu Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2020, déjà prévues par la loi finances pour 2020, sont revalorisées de 0,2 %. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sont également ajustées dans la même proportion pour... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article Titres-restaurant L’Urssaf a publié une nouvelle limite d’exonération pour 2021 de la contribution patronale au financement des titres-restaurants acquis par les salariés. L’Urssaf précise désormais que la participation patronale à l’achat de titres-restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale... Actualités 20 janvier 2021 lire l'article PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus... Actualités 19 janvier 2021 lire l'article Crédits d’impôt dans l’habitation principale en faveur de la protection des personnes prorogés Équipements pour personnes âgées ou handicapées Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d'un crédit d'impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement... Actualités 19 janvier 2021 lire l'article Relèvement du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires De manière exceptionnelle et temporaire, le plafonnement global des avantages fiscaux est majoré de 3 000 € pour les versements réalisés : • à compter d’une date fixée par décret après autorisation de la Commission européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au... Actualités 18 janvier 2021 lire l'article « Précédent 1 … 267 268 269 270 271 … 324 Suivant »