ZFU : une implantation appréciée à partir d’un faisceau d’indices La condition d'implantation en zone franche urbaine, à laquelle est notamment subordonné le bénéfice du régime de faveur, est appréciée à partir d'un faisceau d'indices.Le bénéfice du régime de faveur de l’article 44 octies A du CGI est notamment subordonné à la condition que l’entreprise dispose... Actualités 6 février 2020 lire l'article Société détenant des participations : une confidentialité des comptes possible ? Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas... Actualités 5 février 2020 lire l'article Taxe sur les CDD d’usage conclus depuis 2020 De nouvelles entreprises sont exonérées de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020Rappel. Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque CDD d’usage (CDDU) qu’ils concluent en application de l’article L 1242-2, 3° du code du travail depuis... Actualités 4 février 2020 lire l'article Équipements sportifs dans l’entreprise Lorsque l’employeur d’une entreprise dotée d’un CSE met à disposition de ses salariés une salle de sport et des équipements sportifs, cet avantage est-il soumis à cotisations ?Tolérance administrative : avantages attribués par le CSE exonérés. L’administration sociale admet que les prestations en... Actualités 3 février 2020 lire l'article Dirigeant : quel contrat de mariage et quels aménagements possibles ? Avec quel contrat faut-il se marier ?Le régime matrimonial comporte un ensemble de règles qui s’imposent aux époux entre eux et envers les personnes extérieures à leur couple. Il est important de bien choisir son régime matrimonial en fonction de ses futures activités professionnelles ou pour... Dossiers 3 février 2020 lire l'article Frais professionnels des salariés Justifier des frais d’entretien de tenue de travail et de ceux occasionnés par le de télétravail des salariés devient plus simple pour l’employeurFrais d’entretien des tenues de travail Prime de salissure. L’employeur peut donc rembourser au salarié des dépenses d’entretien de vêtements... Actualités 31 janvier 2020 lire l'article « Pacte Dutreil » : appréciation de la prépondérance de l’activité opérationnelle de la société Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État.La prépondérance de l’activité opérationnelle n’est... Actualités 30 janvier 2020 lire l'article Opter pour le paiement de la TVA : avant le 31 janvier ! Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option en ce sens avant le 31 janvier 2020 pour une application sur 2020.Une option. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont... Actualités 29 janvier 2020 lire l'article LFSS 2020 : volet cotisations sociales La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 contient plusieurs mesures concernant les déclarations, le paiement et le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Procédure de correction des DSN via un flux de retour Depuis le 01.01.2020, les organismes et... Actualités 28 janvier 2020 lire l'article Entreprises en difficulté L’Urssaf a mis en œuvre des mesures pour les entreprises qui rencontrent suite aux mouvements sociaux liés au projet de réforme des retraitesEn raison du mouvement social liés au projet de réforme des retraites qui a débuté le 5-12-2020, l’ Urssaf informe les entreprises qui rencontrent de... Actualités 27 janvier 2020 lire l'article « Précédent 1 … 281 282 283 284 285 … 291 Suivant »