Fin de l’exonération des produits afférents aux contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983 Les nouvelles dispositions s’appliquent aux dénouements, rachats ou cessions intervenant à compter du 1er janvier 2020. Les produits perçus à compter de cette date et se rattachant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 deviennent taxables à l’impôt sur le revenu.Demeurent donc exonérés les... Actualités 24 janvier 2020 lire l'article Détention de la résidence principale du redevable par une SCI dont il est associé La non-application de l’abattement de 30 % pour le calcul de l’impôt sur la fortune, sauf cas particulier d’une société « transparente », est constitutionnelle.Pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), un abattement de 30 % était effectué sur la valeur vénale réelle de la... Actualités 23 janvier 2020 lire l'article Recouvrement des petites créances : 5 000 € depuis le 01.01.2020 Depuis le 01.01.2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par l'huissier par voie dématérialisée pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 €.La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de... Actualités 21 janvier 2020 lire l'article Index de l’égalité professionnelle Hommes-Femmes Le ministère du Travail a ouvert une hotline gratuite pour aider les entreprises à calculer leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.Au 1er mars 2020, toutes les entreprises de plus de 50 salariés à 250 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur... Actualités 20 janvier 2020 lire l'article Le montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations est relevé Alors qu’il aurait dû être fixé, pour 2020, à 63 690 €, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif et assimilés est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €. Les associations, fondations, fonds de dotation,... Actualités 20 janvier 2020 lire l'article La taxe d’habitation sur les résidences principales va être progressivement supprimée La loi de finances pour 2020 supprime de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente aux résidences principales pour l’ensemble des redevables, quels que soient le montant de leurs revenus. La taxe subsistera pour les autres locaux.En 2021, la mesure prendra la forme d’une... Actualités 17 janvier 2020 lire l'article Titres-restaurant : exonération des cotisations pour 2020 Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale au financement des titres-restaurant est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 5,55 € par titre acquisPour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des... Actualités 17 janvier 2020 lire l'article Dispositifs immobiliers « Pinel », « Denormandie », « Cosse », « Malraux » : de nouvelles mesures La loi de finances pour 2020 apporte divers aménagements, d’inégale importance, aux dispositifs immobiliers précités.Le dispositif « Pinel » est recentré sur l’habitat collectif et une expérimentation est lancée en BretagnePour rappel, le dispositif « Pinel » ouvre droit à une réduction d’IR en... Actualités 16 janvier 2020 lire l'article Frais professionnels 2020 Les limites d’exonération de cotisations sociales des allocations forfaitaires de frais de repas des salariés pour l’année 2020 sont confirmées par l’UrssafRappel. Le remboursement par l’employeur de frais de repas au salarié est exonéré de cotisations sociales, lorsque ce salarié est : - en... Actualités 16 janvier 2020 lire l'article Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis 2020 Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été... Actualités 15 janvier 2020 lire l'article « Précédent 1 … 281 282 283 284 285 … 290 Suivant »