Activité partielle : encore des ajustements et des précisions

Compenser les pertes de salaires du placement en activité partielle (loi 2020-734, art. 6). Par dérogation aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables, l’employeur peut mettre en en place, de façon rétroactive du 12-3-2020...

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Revalorisation du montant minimal des pensions de retraite des exploitants agricoles

Adoptée définitivement le 29 juin dernier, la loi qui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole vient d'être publiée au Journal officiel. En pratique, les non-salariés agricoles qui justifieront d'une carrière...

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La transition vers la retraite des bénéficiaires de l’AAH est facilitée

La transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vers la retraite a été simplifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 dans le but d’assurer une continuité des droits et...

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Covid-19 : échéance Urssaf du 5 ou 15 juillet 2020

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les modalités de report évoluent. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. Les cotisations sociales sont donc exigibles au 5 et au...

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Décès d’un enfant : un nouveau congé et des mesures d’accompagnement

Après quelques rebondissements, les sénateurs et députés ont finalement adopté à l’unanimité la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, dont la mesure phare est la création d’un congé de deuil pour les...

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Divorce : attribution préférentielle du logement familial par le juge en cas de violences conjugales

Dans le cadre d’un divorce, le juge peut statuer sur une demande d’attribution préférentielle du logement familial formée par l’un des époux (C. civ. art. 267, al. 1). Ce dernier doit en principe résider effectivement dans ce...

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Taux horaire de l’allocation d’activité partielle modulé

Rappel. La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’UE (art. 1, JO du  18-6) a prévu que le dispositif d'activité...

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Prime de naissance : nouvelle modification de la date de versement

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui impose explicitement le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. Ainsi serait-elle versée au septième mois de grossesse. Les députés...

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Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ?

La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019. Un remboursement S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé...

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La réforme du divorce reportée au 1er janvier 2021

La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. 109 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 art. 15). En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise...

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