Erreur comptable : une charge peut-elle être déduite plusieurs années après ? Une erreur comptable involontaire peut en principe être rectifiée, notamment à la demande de l’entreprise dans le délai de réclamation, lorsqu’elle a joué au détriment de celle-ci. Cette correction doit toutefois intervenir selon les règles fiscales applicables : l’entreprise ne peut pas transférer... Actualités 23 octobre 2026 lire l'article PLFSS pour 2027 : prolongation de l’exonération sociale de la prime de partage de la valeur Instaurée par l’article 1er de la loi 2022-1158 du 16-8-2022, dite « de pouvoir d’achat », la prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie actuellement de deux régimes d’exonérations distincts : une exonération des cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou... Actualités 23 octobre 2026 lire l'article Du nouveau pour la prime transport Rappel. L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail : lorsque leur... Actualités 23 octobre 2026 lire l'article Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale Le PLFSS pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU), qui est fixée... Actualités 22 octobre 2026 lire l'article PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS Un plafond unique d’exonération de cotisations sociales et de CSG-CRDS égal à un Pass. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’instaurer un plafond unique d'exonération des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS fixé à un Pass sur les... Actualités 22 octobre 2026 lire l'article Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée CFA : une exonération de TVA. Dans son rescrit du 23-9-2026, l’administration précise que deux conditions cumulatives doivent être satisfaites pour qu’un CFA bénéficie de l’exonération au titre de l’apprentissage. La première concerne la nature de la formation : les prestations doivent relever... Actualités 21 octobre 2026 lire l'article Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales Le recours à l’activité partielle et une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés Les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité en raison des dégradations liées aux violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 peuvent recourir au dispositif... Actualités 21 octobre 2026 lire l'article Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ? Une société peut renoncer à une créance détenue sur une filiale en difficulté tout en prévoyant une clause de retour à meilleure fortune. Cette clause permet de faire renaître la dette si la situation de la filiale s’améliore et si les conditions prévues par les parties sont réunies. La... Actualités 20 octobre 2026 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2027 Selon un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) publié le 16-10-2026, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 € au 1-1-2027 (contre 48 060 € en 2026) et le plafond mensuel s’établira à 4 075 € (contre 4 005 € en 2026), soit une augmentation de 1,74 % par... Actualités 20 octobre 2026 lire l'article Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole Instauration d’un mécanisme temporaire de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole (art. 13, II-A) L’article 13, II-A du projet de loi propose d’instaurer un mécanisme de suramortissement applicable à certains investissements qui... Actualités 19 octobre 2026 lire l'article 1 2 3 … 323 Suivant »