Projet de loi de finances pour 2027 : des régimes zonés prorogés Prorogation d’un an des exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (art. 26, I-1° et 3°) Les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), entre le 1-1-2018 et le 31-12-2026, peuvent être totalement exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant 2... Actualités 12 octobre 2026 lire l'article Régime de la franchise en base européenne de TVA : nouvelles précisions Depuis le 1-1-2025, un assujetti établi en France peut, sous certaines conditions, bénéficier de la franchise en base dans un ou plusieurs autres États membres (CGI art. 293 B ter ; CIBS art. L 233-1 et s.). Réciproquement, un assujetti établi dans un autre État membre peut bénéficier de la... Actualités 12 octobre 2026 lire l'article Plafond de la sécurité sociale pour 2027 Selon le rapport sur les comptes de la sécurité sociale (résultats 2025 et prévisions 2026 et 2027), le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé, à hauteur de 1,7 % au 1-1-2027, ce qui porterait le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) à 48 900 € en 2027, contre 48 060 € en... Actualités 12 octobre 2026 lire l'article Projet de loi de finances 2027 : les principales mesures concernant les relations avec l’administration Relation de confiance : quand le « silence vaut accord » (art. 29) Lancée en 2019 dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance dite ESSOC (Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 17), l'administration a mis en place des dispositifs lui permettant d'examiner et de... Actualités 12 octobre 2026 lire l'article Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues par les salariés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) seraient totalement soumises à l’impôt sur le revenu (IR), contre une imposition à l’IR à hauteur de... Actualités 9 octobre 2026 lire l'article Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation Une obligation envers un autre assujetti ou une société. Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA délivrent une facture, une note d’honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. Il est désormais précisé... Actualités 9 octobre 2026 lire l'article Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités versées aux mandataires sociaux et aux dirigeants de société en cas de cessation forcée de leurs fonctions, notamment de révocation, seraient exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite d’un plafond unique d’exonération égal... Actualités 9 octobre 2026 lire l'article Franchise en base de TVA : le chiffre d’affaires de référence précisé Lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (CGI art. 293 B et 293 E). Pour... Actualités 8 octobre 2026 lire l'article BTP : reconduction de l’aide « GNR » aux petites entreprises Cette aide est de 0,20 €/litre de GNR facturé en septembre et en octobre, plafonnée à 4 000 € par mois et par entreprise et soumise au régime des aides de minimis. Pour en bénéficier, l’entreprise (personne physique ou morale résidente fiscale en France) doit remplir plusieurs conditions... Actualités 8 octobre 2026 lire l'article Franchise en base de TVA : nouvelles règles en cas de création ou de dépassement des seuils Lorsqu’une entreprise remplit les conditions pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels (CGI art. 293 B et 293 E). Pour... Actualités 7 octobre 2026 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 5 … 323 Suivant »