Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises Un seul numéro pour toutes les questions fiscales. Artisans, commerçants, professions libérales et dirigeants d’entreprise peuvent désormais joindre l’administration fiscale au 0 806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h (heure métropolitaine). Ce numéro est accessible sur l’ensemble... Actualités 19 octobre 2026 lire l'article Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés Passer à l’IS sans imposition immédiate Un changement de régime fiscal qui peut coûter cher. Un entrepreneur individuel dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et qui ne bénéficie pas d’un régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut choisir de passer à l’IS. Pour cela,... Actualités 16 octobre 2026 lire l'article Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales Les parcelles classées en prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues peuvent bénéficier d'un dégrèvement total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu'en 2026, lorsqu'elles sont comprises dans le périmètre d'une... Actualités 16 octobre 2026 lire l'article PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d’argent temporairement favorisées L’exonération des dons familiaux serait portée de 31 865 € à 50 000 € Le premier dispositif concerne l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue par l’article 790 G du CGI. Actuellement, un don de somme d’argent effectué en pleine propriété peut être exonéré de droits de... Actualités 16 octobre 2026 lire l'article Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et... Actualités 15 octobre 2026 lire l'article Le projet de loi de finances pour 2027 revoit le dispositif du compte personnel de formation Une majoration envisagée de la participation financière du CPF Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation pouvant être utilisés tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF... Actualités 15 octobre 2026 lire l'article PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME Création d’un suramortissement Le suramortissement permet à l'entreprise de déduire de son bénéfice imposable une somme supplémentaire par rapport à l'amortissement comptable normalement pratiqué sur le bien, réduisant ainsi son résultat imposable. Il est réparti linéairement sur la durée... Actualités 14 octobre 2026 lire l'article EURL : l’option pour l’IS peut être établie par les statuts et les déclarations fiscales Dans un arrêt du 14 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris apporte une précision utile sur la preuve de cette option. Une SARL, déjà soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), était devenue EURL après la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique. À l’issue de... Actualités 13 octobre 2026 lire l'article PLF 2027 : recentrage du dispositif de l’apport-cession des titres à une société contrôlée Le mécanisme dit « d’apport-cession ». Ce mécanisme, prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, place en report d’imposition la plus-value réalisée par l’apporteur au moment de l’apport de ses titres à une société soumise à l’IS qu’il contrôle. Le report d’imposition prend notamment fin lorsque... Actualités 13 octobre 2026 lire l'article PLF 2027 : plusieurs aménagements des règles de TVA applicables aux entreprises Plusieurs aménagements en matière de TVA immobilière Possibilité d’opter pour la TVA sur les locations de terrains non aménagés. L’article 19 du PLF 2027 permettrait aux assujettis d’opter pour la soumission à la TVA des locations de terrains non aménagés, normalement exonérées. À noter.... Actualités 13 octobre 2026 lire l'article « Précédent 1 2 3 4 … 323 Suivant »