Assurance emprunteur : le droit de résilier à tout moment pourrait être instauré plus tôt que prévu Depuis novembre dernier, les parlementaires examinent une proposition de loi qui contient comme mesure phare l'instauration d'un droit de résiliation à tout moment des contrats d'assurance emprunteur liés aux prêts immobiliers. Si les députés ont adopté la mesure en première lecture, les sénateurs... Actualités 4 février 2022 lire l'article Abattement facultatif de 30 % sur la valeur locative des « lofts » : précisions administratives Un abattement pour quels locaux ? Les communes et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou professionnels, à condition... Actualités 3 février 2022 lire l'article Prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts en cas de pluralité d’erreurs de TEG Les faits Plus de cinq ans après avoir conclu un prêt immobilier, un emprunteur poursuit le prêteur en déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Il invoque plusieurs irrégularités affectant le calcul du taux effectif global (TEG), notamment le calcul des intérêts sur la base d’une année de... Actualités 3 février 2022 lire l'article Une nouvelle aide financière exceptionnelle pour les indépendants et micro-entrepreneurs Une aide financière pour qui ? Les travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l'évènementiel et des agences de voyage dont l'activité est particulièrement affectée par la situation sanitaire (plus de 50 %... Actualités 2 février 2022 lire l'article Activité partielle : taux majoré jusque fin février 2022 Allocation au taux de 70 % jusqu’au 28-2-2022. Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises les plus affectées par la crise sanitaire pour les heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle entre le 1-2-2022 et le 28-2-2022 est maintenu à 70 % de la... Actualités 1 février 2022 lire l'article Mieux protéger la santé des salariés au travail Date d’entrée en application. Les mesures de la loi décrites ci-dessous entreront en application le 31-3-2022, sauf dispositions contraires prévues par la loi (Loi art. 40). Par ailleurs, certaines mesures nécessiteront la publication d’un décret d’application pour entrer en vigueur. Prévention... Dossiers 1 février 2022 lire l'article Petites entreprises : un réaménagement possible du PGE Le principe. En principe, l’échéance de remboursement des premiers prêts garantis par l’État (PGE) contractés au début de la crise doivent intervenir au printemps 2022. La durée totale de remboursement des PGE pouvait jusqu’à présent être portée jusqu’ici à 6 ans maximum (1 + 1 + 4). Petites... Actualités 1 février 2022 lire l'article Les propriétaires d’un immeuble non loué car inhabitable peuvent déduire leurs charges foncières Un couple acquiert en 2006 un appartement en état futur d’achèvement dans une résidence de tourisme située dans une station de ski. Ce bien est offert à la location entre 2006 et 2009. La résidence est fermée en 2009, par décision collective des copropriétaires, en raison des dangers qu’elle... Actualités 31 janvier 2022 lire l'article « Dutreil-transmission » : les nouvelles précisions administratives Rappel. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limitation de montant (CGI... Actualités 28 janvier 2022 lire l'article Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés La loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS) comporte plusieurs mesures relatives aux prestations en espèces des travailleurs indépendants, dont la neutralisation des revenus 2020 pour déterminer l’assiette de calcul des indemnités journalières maladie et... Actualités 28 janvier 2022 lire l'article « Précédent 1 … 103 104 105 106 107 … 213 Suivant »