Crédit d’impôt formation du dirigeant : doublé en 2022

Un crédit d’impôt : pour quelles entreprises ? Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, SNC, SARL, SA, SAS, etc.), qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, relevant d’un régime réel normal ou...

Actualités

Maladie d’un enfant : nouveau congé pour le salarié

Nouveau congé pour événement familial. Depuis le 19-12-2021, le salarié a droit, sur justification, à un congé légal d’au moins 2 jours ouvrables pour l'annonce de la survenue d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez son enfant (C. trav. art. L...

Actualités

Titre-mobilité utilisable depuis 2022

Rappel. La loi 2019-1428 du 24-12-2019 d'orientation des mobilités a créé un titre-mobilité qui permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail compris dans le forfait...

Actualités

LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Tous les employeurs doivent déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qu'ils emploient (C. trav. art. L 5212-1, al.1). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige tous les employeurs d’au moins 20 salariés d’employer au moins...

Actualités

LF 2022 : activité partielle

Plusieurs aménagements exceptionnels relatif au régime de l’activité partielle qui ont été mis en œuvre temporairement dans le cadre de la crise sanitaire au bénéfice de salariés ayant une durée de travail spécifique ou un statut particulier sont pérennisés depuis le 1-1-2022 et inscrits dans le...

Actualités

Plateformes « VTC » : une nouvelle taxe

Une taxe affectée à l’ARPE. La loi de finances pour 2022 crée une taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) pour le financement de sa mission, à savoir assurer la régulation des relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs...

Actualités

LF 2022 : formation professionnelle et alternance

Nouvelles exonérations. À compter du 1-1-2022, sont exonérés des contributions à la formation professionnelle (y compris de la contribution 1% CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage (également de la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA) : - les établissements publics de santé,...

Actualités

LF 2022 : mesure concernant les pourboires

Exonération temporaire. Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire) et reversées par l’employeur au personnel en contact avec la clientèle en...

Actualités

Céder une société sans plus-value depuis le 1-1-2022

Un régime d’exonération Pour quelles entreprises ? Un dispositif d’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission d’une entreprise, prévu par l’article 238 quindecies du CGI, est susceptible de s’appliquer tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés commerciales...

Actualités

Compte AT-MP : campagne de notification des taux 2022

La décision de taux personnalisée de cotisation AT-MP est disponible sur le compte AT/MP des employeurs, accessible depuis net-entreprises. Ils peuvent donc le consulter. Par ailleurs, le site Net-entreprises.fr informe les employeurs que cette information (la décision du taux personnalisée par...

Actualités
1 105 106 107 108 109 213
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer