Requalification d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial à des conditions différentes Un congé comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail initial s’analyse en un congé comportant refus de renouvellement donnant lieu au paiement d’une indemnité d’éviction. Un bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement en modifiant... Actualités 8 février 2024 lire l'article Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission Le pacte Dutreil-transmission. Pour rappel, une exonération partielle, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, s'applique aux transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l'objet d'un... Actualités 7 février 2024 lire l'article Le locataire commercial ne supporte pas les dégradations dues à la vétusté, sauf clause expresse Rappel préliminaire Si un état des lieux a été dressé lors de l’entrée dans les lieux, le locataire doit rendre les lieux tels qu’il les a reçus sur l’état dressé à l’origine, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (C. civ. art. 1730). Les réparations réputées... Actualités 7 février 2024 lire l'article GNR : avance de 50 % sur le remboursement 2024 La hausse de la fiscalité sur le gazole non routier (GNR) consommé par les agriculteurs, qui était prévue par la loi de finances pour 2024 et qui devait s’appliquer sur 7 ans à compter du 1-1-2024, a été annulée par le Gouvernement à la suite des manifestations agricoles de la semaine... Actualités 7 février 2024 lire l'article Aide aux éleveurs de bovins et ovins touchés par la MHE L'aide couvre les coûts et pertes intervenus dans une exploitation ayant déclaré un foyer entre la 1ère visite d'un vétérinaire en lien avec les symptômes de la MHE et la fin de ce foyer attestée par l’éleveur. Elle est attribuée par le préfet de département et versée par... Actualités 7 février 2024 lire l'article Renouvellement du congé de présence parentale Rappel. Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière... Actualités 6 février 2024 lire l'article Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ? Les faits. Une employée d’une société polonaise a émis 1 679 factures ne reflétant pas des ventes réelles de biens, pour une valeur totale d’environ 320 000 €. À cette fin, elle a utilisé les données de son employeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à son insu et sans son... Actualités 6 février 2024 lire l'article Inopposabilité de l’insaisissabilité du bien au créancier et exercice des poursuites Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme que le créancier qui n’est pas soumis à l’insaisissabilité du bien pendant la procédure collective, peut agir même après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif mais uniquement sur le bien insaisissable. Suite à la mise en... Actualités 6 février 2024 lire l'article Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle Toute société civile constituée avant 1978 qui n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002 a perdu sa personnalité juridique et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation. La Cour de cassation vient de juger que la perte... Actualités 5 février 2024 lire l'article Saisie de la résidence principale du débiteur après clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif Circonstances de l’affaire La liquidation judiciaire d’une personne physique, étendue à sa conjointe, est clôturée pour insuffisance d’actif. Une banque, qui avait dans le cadre de la procédure déclaré sa créance au titre d’un prêt consenti aux époux pour acquérir leur résidence principale, leur... Actualités 2 février 2024 lire l'article « Précédent 1 … 113 114 115 116 117 … 323 Suivant »