Vente d’un fonds de commerce : le vendeur doit délivrer la clientèle convenue Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, l’acheteur découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste de contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés. Il reproche au vendeur un manquement à son obligation de délivrer... Actualités 25 janvier 2024 lire l'article Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024 Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : pour le taux de base, à 2,2 % (contre 1,7 % pour les demandes formulées en 2023) ; pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à... Actualités 24 janvier 2024 lire l'article Subvention versée à une filiale : une déduction sous condition Les faits. Une société a déduit de son résultat une subvention versée à sa filiale turque en difficultés financières, dans laquelle elle détient une participation minoritaire. L’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a partiellement remis en cause cette déduction, au... Actualités 24 janvier 2024 lire l'article Nouveaux seuils pour les procédures formalisées de passation des marchés publics Au 1er janvier 2024, les seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics sont fixés à : 5 538 000 € HT (au lieu de 5 382 000 €) pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession ; 143 000 € HT (au lieu de 140 000 €) pour les marchés... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales Les dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et le décret n° 2023-1329 du 29-12-2023 ont prévu la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31-12-2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article Réduction des cotisations patronales maladie et allocations familiales Les dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et le décret n° 2023-1329 du 29-12-2023 ont prévu la prise en compte en 2024 de la valeur du SMIC au 31-12-2023 pour la détermination de l’éligibilité aux réductions des taux des cotisations patronales d’assurance... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article La loi de finances 2024 en 10 points Définitivement adoptée le 21 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. Avec près de 120 dispositions fiscales, la loi de finances pour 2024 n’épargne... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article La loi de finances 2024 en 10 points Définitivement adoptée le 21 décembre 2023, la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, après plusieurs engagements de responsabilité du Gouvernement. Avec près de 120 dispositions fiscales, la loi de finances pour 2024 n’épargne... Actualités 23 janvier 2024 lire l'article Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire Un locataire de locaux commerciaux conclut une promesse de vente de son fonds de commerce avec cession du droit au bail au profit d’un acquéreur, sous la condition suspensive de l’agrément de ce dernier par le bailleur, le contrat de bail n’autorisant sa cession qu’à l’acquéreur du fonds et avec... Actualités 22 janvier 2024 lire l'article Refus du bailleur d’autoriser une cession de bail commercial : portée de l’autorisation judiciaire Un locataire de locaux commerciaux conclut une promesse de vente de son fonds de commerce avec cession du droit au bail au profit d’un acquéreur, sous la condition suspensive de l’agrément de ce dernier par le bailleur, le contrat de bail n’autorisant sa cession qu’à l’acquéreur du fonds et avec... Actualités 22 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 115 116 117 118 119 … 323 Suivant »