Énergie : quelles sont les aides pour les entreprises en 2024 ? Poursuite de l’amortisseur électricité pour 2024 Au titre de l’année 2023, certaines entreprises ont pu bénéficier de l’amortisseur électricité pour faire face à une hausse des prix de l’énergie. Ce dispositif consiste à accorder une réduction de prix sur les factures d’électricité, dès lors... Dossiers 1 février 2024 lire l'article L’absence d’obligation de délivrance dans une convention d’occupation précaire Si l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions du code civil relatives au contrat de bail, s’agissant notamment de l’obligation de délivrance, il doit pouvoir établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles en vertu du droit des obligations. Un... Actualités 1 février 2024 lire l'article DSN : le nouveau dispositif de correction Depuis le 1-1-2023, les Urssaf sont chargées d'assurer la vérification de l'exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs pour toutes les cotisations et contributions sociales dont elles assurent le recouvrement et la correction des erreurs et des... Actualités 1 février 2024 lire l'article Prêt d’une SARL à son gérant annulé : l’action en responsabilité contre lui se prescrit par trois ans Rappel du principe Il est interdit au gérant d’une SARL de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des... Actualités 31 janvier 2024 lire l'article Avantages en nature véhicule électrique Avantage en nature véhicule électrique. Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, du 1-1-2024 au 31-12-2024, un véhicule exclusivement électrique utilisé par celui-ci à des fins professionnelles et personnelles, pour le calcul des cotisations sociales, les frais d’électricité qu’il... Actualités 30 janvier 2024 lire l'article Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net Un couple exerçant une activité de location meublée reçoit une proposition de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune portant intégration des immeubles loués meublés dans l’assiette imposable. Les contribuables estiment pouvoir bénéficier de l’exclusion de ces biens de leur... Actualités 29 janvier 2024 lire l'article Services à la personne Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des... Actualités 26 janvier 2024 lire l'article Services à la personne Le comité social et économique (CSE) et/ou l'entreprise peuvent verser une aide financière aux salariés pour financer des services à la personne. Ces aides financières n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des... Actualités 26 janvier 2024 lire l'article Imputation des paiements partiels de cotisations des exploitants agricoles Ces nouvelles règles sont alignées sur celles applicables aux employeurs et indépendants non agricoles. Les sommes versées partiellement au titre d’une échéance de cotisations et contributions sociales sont ainsi affectées selon l'ordre de priorité suivant : la CSG/CRDS (dans des proportions... Actualités 26 janvier 2024 lire l'article Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25-10-2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée pour un comité social et économique (CSE), concernant la conformité à la Constitution de l’article L 3326-1 du Code du travail. En application de l’article... Actualités 25 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 114 115 116 117 118 … 323 Suivant »