Contrôle de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels : des sanctions renforcées en cas de manquements liés au DUERP et au C2P

DUERP : une amende administrative pour absence d’élaboration Tenue et mise à jour du DUERP. Compte tenu de la nature des activités de son établissement, l’employeur doit évaluer, dans chaque unité de travail, les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (C. trav. art. L 4121-3). Il...

Actualités

Présents d’usage et dons manuels rapportables à la succession : une distinction parfois ténue

  Les faits Une contribuable est instituée légataire universelle par la seconde épouse de son grand-père prédécédé aux termes d’un testament rédigé en 2006. Cette dernière décède en 2018. En 2022, l’administration fiscale entend rapporter à la succession des dons manuels et des donations...

Actualités

Cotisation AGS au 1-7-2026

  Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé, lors de sa réunion du 23-6-2026, de maintenir le taux de cotisation AGS de 0,25 % à compter du 1-7-2026. Le taux de la cotisation AGS de 0,25 % s’applique depuis le...

Actualités

Salariés en arrêt de travail pour maladie ou pour accident du travail-maladie professionnelle

  Maintien de salaire légal en cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié  Rappel. En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident (professionnel ou non), le salarié a droit, sous certaines conditions, au bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) (CSS...

Actualités

Procédure des conventions réglementées non respectée : pas d’indemnisation sans préjudice établi

  L'assemblée des associés d'une SARL exerçant une activité de marchand de biens autorise son gérant à vendre un terrain appartenant à la société pour 210 000 €. Le bien est vendu au gérant à ce prix. La société reproche à ce dernier de ne pas avoir respecté la procédure des conventions...

Actualités

LCB-FT : nouvelles obligations pour certains professionnels

Dans ses articles 67 et 69, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales prévoit une obligation de suivi de formation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour les entreprises de domiciliation...

Actualités

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l’article 68 de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 a renforcé le formalisme lié à la conclusion de la cession de parts ou d’actions des sociétés à prépondérance...

Actualités

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

Immatriculation et radiation d’office du RNE des personnes exerçant une activité occulte La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 7, II) insère dans le Livre des procédures fiscales (LPF) un article instaurant une nouvelle dérogation au secret professionnel de...

Actualités

Recours à l’activité partielle durant un épisode de canicule

Rappel. L’activité partielle est un dispositif qui permet de limiter les licenciements pour motif économique et de maintenir les salariés en emploi lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles et exceptionnelles. En pratique, ce dispositif permet à l’employeur...

Actualités

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

  Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit,...

Actualités
1 … 10 11 12 13 14 … 323
Ce site internet utilise les cookies pour vous assurer la meilleure navigation possible. Vous pouvez gérer ces derniers, ci-dessous, conformément au RGPD
En savoir plus Gestion des cookies Fermer