Canicule : des reports d’échéances de paiement des cotisations possibles Accompagnement des employeurs. Si du fait des épisodes de canicule, les employeurs effectuent tardivement leurs déclarations de cotisations, l’Urssaf informe qu’elle fera preuve de compréhension. Les employeurs peuvent solliciter l’Urssaf pour demander le report de leurs échéances de... Actualités 2 juillet 2026 lire l'article Loi de simplification de la vie économique Mesures en droit des affaires Les dispositions évoquées ci-dessous sont déjà entrées en vigueur. Nous reviendrons ultérieurement sur les autres mesures applicables à partir de 2027 et sur celles qui n’entreront en vigueur qu’après la publication des décrets prévus par la loi. Marchés... Dossiers 1 juillet 2026 lire l'article Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions Le président du conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les membres du directoire d’une société anonyme, le gérant d’une société en commandite par actions ou le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués d’une société par... Actualités 1 juillet 2026 lire l'article Action en réparation d’un abus de majorité : point de départ de la prescription L’associé d’une SARL souscrit à des augmentations de capital lui conférant la majorité des parts sociales. Plus de cinq ans après les décisions d’augmentation de capital, un rapport d’expertise judiciaire ordonné à la demande de l’associé minoritaire conclut à l’insuffisance de la souscription... Actualités 30 juin 2026 lire l'article Durée d’indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI Réduction de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture conventionnelle individuelle (RCI) Les partenaires sociaux ont conclu le 25-2-2026 un avenant (n° 3) au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif à l'assurance chômage... Actualités 29 juin 2026 lire l'article Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet Une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’habiter personnellement le logement à l’issue du bail. Décédée avant l’expiration du délai de préavis, elle a laissé pour héritier son fils, lequel a informé les locataires de son intention de reprendre le bien pour... Actualités 26 juin 2026 lire l'article Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable Une société avait été créée en 2018 pour développer une solution payante destinée aux professionnels à partir d’une application gratuite pour les particuliers. La solution payante n’a été lancée qu’au premier trimestre 2021. Pendant la période contrôlée, du 27-6-2018 au 30-9-2020, la société a... Actualités 26 juin 2026 lire l'article Limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie et de la durée de versement des IJSS en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). La loi 2025-1403 du 30-12-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu la limitation de la durée des arrêts de travail pour maladie à compter du 1-9-2026 ainsi que celle de versement des indemnités journalières (IJSS) d’AT-MP à compter du 1-1-2027. Trois décrets du 12-6-2026... Actualités 25 juin 2026 lire l'article Visites de préreprise et de reprise Bénéfice d’une visite médicale de préreprise. Le salarié qui est en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis plus de 30 jours peut bénéficier d’un examen médical de préreprise effectué par le médecin du travail afin de préparer son retour à l’emploi (C. trav. art. L 4624-2-4 et R 4624-29).... Actualités 24 juin 2026 lire l'article Passeport de prévention : modification des modalités de déclaration des formations en SST Modalités de déclaration des formations en SST Rappel. L’employeur doit renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par ses salariés dans le cadre des formations en SST qu’il a dispensées. Si la formation est dispensée par un organisme de... Actualités 22 juin 2026 lire l'article « Précédent 1 … 11 12 13 14 15 … 323 Suivant »