Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026

  Plafond de rémunération éligible et coefficient de réduction.  Pour apprécier l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) et pour calculer son coefficient au titre de l’année 2026 (CSS art. D 241-7 modifié) :   le plafond de rémunération...

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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception

  Une banque bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire définitive sur un immeuble avait sollicité le renouvellement de son inscription par lettre recommandée expédiée le 23 mars 2022, alors que celle-ci arrivait à échéance le 28 mars suivant. Le courrier n’ayant été reçu par le service de la...

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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap

  Protection contre la rupture du contrat de travail pour les salariés de retour de congé de présence parentale  Rappel.  Jusqu’à présent, l’employeur ne pouvait pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le...

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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

Pour la détermination du bénéfice imposable, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôture de l’exercice, si ce dernier est inférieur au prix de revient (CGI art. 38-3). Pour les biens achetés, le coût de revient correspond au prix d’achat, diminué des remises, rabais...

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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

Pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le CIR s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice correspondant aux dépenses de recherche. Lorsque le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’État (CGI art. 220 B). Les PME, au sens de l’annexe I du...

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La durée d’indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle

Les partenaires sociaux ont conclu le 25-2-2026 un avenant au protocole d’accord du 10-11-2023 relatif à l'assurance chômage, qui a pour objet de réduire la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi bénéficiant d'allocations d’assurance chômage à la suite d’une rupture conventionnelle...

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L’action en parasitisme peut être mise en œuvre en dehors de tout rapport de concurrence

Le parasitisme est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir‑faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Deux sociétés...

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Le volet fiscal de la loi de simplification de la vie économique

Mécénat d’entreprise Une réduction d’impôt est prévue en faveur des entreprises qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels que les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif,...

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Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle

Assignée par la Ville de Paris au paiement d’une amende civile, une étudiante avait sous-loué sa résidence principale en meublé de tourisme pendant 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, soit au-delà du plafond de 120 jours fixé par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. La question posée à...

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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier

Après avoir cessé son activité et fait valoir ses droits à la retraite, un notaire associé d’une société civile professionnelle (SCP) refuse de se retirer de la société. Il est déclaré démissionnaire d’office en 2008 par arrêté ministériel. Il est condamné à indemniser les deux autres associés de...

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