Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission Depuis le 1-1-2024, lorsque l'employeur (ou l’entreprise utilisatrice) propose au salarié (ou à un salarié intérimaire) que leur relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) (ou du contrat de mission) sous la forme d'un... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024 Conditions du bénéfice de l’aide Pour les contrats conclus en 2024. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée par l’État pour les contrats d’apprentissage et certains contrats de professionnalisation conclus entre le 1-1-2024 et le... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article L’aide à l’embauche en alternance est prolongée en 2024 Conditions du bénéfice de l’aide Pour les contrats conclus en 2024. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide exceptionnelle versée par l’État pour les contrats d’apprentissage et certains contrats de professionnalisation conclus entre le 1-1-2024 et le... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024 Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Plafonnement des aides de minimis : augmentation à compter du 1er janvier 2024 Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement (UE) n° 2020/972 du 2 juillet 2020, autorise les aides d'État accordés aux... Actualités 11 janvier 2024 lire l'article Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission La loi 2022-1598 du 21-12-2022, dite « Marché du travail » a prévu que lorsque l’employeur ou l’entreprise utilisatrice envisage de proposer un poste en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à un salarié en recruté en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission pour occuper... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article Entrepreneur individuel et option pour l’IS : nouvelle précision Une option pour l’impôt sur les sociétés. Auparavant, seules certaines sociétés de personnes et groupements assimilés, telles les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), soumises de plein droit à l’impôt sur le... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article Suramortissement : une régularisation désormais possible Une déduction exceptionnelle. Le législateur a institué plusieurs dispositifs, limités dans le temps et facultatifs, permettant une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Ces dernières peuvent ainsi... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article Suramortissement : une régularisation désormais possible Une déduction exceptionnelle. Le législateur a institué plusieurs dispositifs, limités dans le temps et facultatifs, permettant une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Ces dernières peuvent ainsi... Actualités 10 janvier 2024 lire l'article VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté. Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans. Arrêté... Actualités 9 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 118 119 120 121 122 … 323 Suivant »