Inapplicabilité de la prescription biennale à l’action en nullité fondée sur le dol de l’assureur Un particulier a conclu un contrat d’assurance sur la vie multi-supports le 15 septembre 2010 par l’intermédiaire d’un courtier. L’assuré a assigné le courtier et l’assureur en annulation de certains avenants au contrat pour dol du courtier. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel... Actualités 22 janvier 2024 lire l'article Produits saisonniers : la dispense d’encadrement des promotions de nouveau en vigueur Prévu par la loi Egalim 1 et repris par la loi 2020-1525 du 7-12-2020 (dite « Loi Asap »), un dispositif d’encadrement des promotions, immédiates ou différées, sur les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie a été mis en place à titre expérimental.... Actualités 19 janvier 2024 lire l'article Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie Tous les bulletins de paie édités depuis le 1-7- 2023 doivent comporter la mention du montant net social (MNS), nouvel agrégat destiné à faciliter l’établissement de la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité. Le MNS est constitué de l’ensemble... Actualités 18 janvier 2024 lire l'article Montant net social : mention obligatoire du bulletin de paie Tous les bulletins de paie édités depuis le 1-7- 2023 doivent comporter la mention du montant net social (MNS), nouvel agrégat destiné à faciliter l’établissement de la déclaration trimestrielle de ressources des allocataires du RSA et de la prime d’activité. Le MNS est constitué de l’ensemble... Actualités 18 janvier 2024 lire l'article Loyer du logement non décent et procédure de conservation des allocations Un locataire invoquant l'indécence de son logement a assigné le bailleur en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance. Ce dernier, par une demande reconventionnelle, a demandé le paiement de l’arriéré de loyers. La caisse... Actualités 18 janvier 2024 lire l'article Loi de finances pour 2024 : mesures sociales Pourboires versés aux salariés en 2024 encore exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu Du 1-1-2022 au 31-12-2023, les sommes remises volontairement par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur (notamment pourboires versés par carte bancaire)... Actualités 17 janvier 2024 lire l'article Contrats concomitants et matériel défectueux : comment se défaire du contrat de location financière ? Les faits. Une société a conclu avec une autre société un contrat de location portant sur un photocopieur, fourni par une troisième société qui en assure la maintenance. Deux contrats sont donc conclus simultanément : un contrat de location et un contrat de prestation de service. Le matériel étant... Actualités 17 janvier 2024 lire l'article PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026 Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16-3-2020 jusqu’au 30-6-2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée... Actualités 16 janvier 2024 lire l'article LFSS pour 2024 : volet lutte contre la fraude sociale Création d’un délit de facilitation de la fraude sociale Un délit de facilitation de la fraude sociale est créé depuis le 1-1-2024 (LFSS pour 2024 art. 9, I-1°, 2° et 5° ; CSS art. L 114-13 et L 114-22-4 nouveaux). Il est ajouté à la liste des fraudes en matière sociale mentionnées à... Actualités 16 janvier 2024 lire l'article Guichet unique : une nouvelle procédure de secours pour 2024 Guichet unique : obligatoire depuis le 1‑1‑2023. Rappelons que depuis le 1‑1‑2023, les entreprises doivent en principe effectuer leurs formalités (création, modification ou cessation d’activité) auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises (www.formalites.entreprises.gouv.fr), qui... Actualités 15 janvier 2024 lire l'article « Précédent 1 … 116 117 118 119 120 … 323 Suivant »