Passe sanitaire dans les centres commerciaux Depuis le 9-8-2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ? Le motif d'intérêt général de sécurité juridique de l'usucapion peut-il justifier que le vendeur puisse l'invoquer, au détriment de la garantie d'éviction résultant du fait personnel due à l'acquéreur d'immeuble ? Insensible à l'argument de l'intérêt général, la Cour de cassation réaffirme sa... Actualités 9 septembre 2021 lire l'article Dépôt et contrôle des accords d’épargne salariale Depuis le 1-9-2021, les Urssaf (MSA ou caisses générales de la sécurité sociale – CGSS en outre-mer) sont chargées du contrôle de légalité (contrôle du fond) des accords d'intéressement et de participation et des règlements des plans d'épargne salariale. Les directions départementales de l’emploi,... Actualités 8 septembre 2021 lire l'article Le second acompte de CVAE doit être payé pour le 15 septembre Elles doivent verser un second acompte de 50 % au plus tard le 15 septembre 2021. La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat. Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise... Actualités 8 septembre 2021 lire l'article Suramortissement des poids lourds Un suramortissement. Les entreprises peuvent pratiquer une déduction comprise entre 20 % et 60 % de la valeur d’origine des véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres, acquis à l’état neuf et affectés à leur activité (CGI art. 39 decies A). Un... Actualités 7 septembre 2021 lire l'article Aides aux entreprises : fin du « quoi qu’il en coûte » Fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021 Le fonds de solidarité sera supprimé au 30.09.2021. Le fonds de solidarité est donc maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires,... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Discothèques : pas de taxe foncière en 2021 ? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient, par délibération devant être prise au plus tard le 01.10.2021, instituer un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 due au titre des locaux utilisés par les... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article 305 articles pour le climat Le projet de loi est passé, en cours de navette, de 69 à 305 articles. Les députés de gauche avaient fait un recours très général devant le conseil constitutionnel, ne le saisissant formellement que sur un article, d'ailleurs validé. Le Conseil a en revanche censuré 14 cavaliers... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Échéances Urssaf du mois de septembre Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement. Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales... Actualités 6 septembre 2021 lire l'article Statut du conjoint du chef d’entreprise et attestation sur l’honneur Le chef d’entreprise dont le « conjoint » exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit effectuer certaines déclarations auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises. Un décret du 18 mars 2021 a imposé au... Actualités 3 septembre 2021 lire l'article « Précédent 1 … 127 128 129 130 131 … 213 Suivant »