Factures impayées : une provision déductible ? Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un montant équivalent. L’administration fiscale, à... Actualités 28 novembre 2023 lire l'article Jeux olympiques 2024 : des dérogations au repos hebdomadaire Dérogation au repos hebdomadaire du 18-7-2024 au 14-8-2024. En plus de la dérogation temporaire au repos dominical afin de permettre à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche durant la période des Jeux olympiques de 2024, pendant la période du 18-7-2024 au 14-8-2024, pourront suspendre le repos... Actualités 28 novembre 2023 lire l'article Factures impayées : une provision déductible ? Les faits. Une entreprise a conclu un contrat de prestations de services avec une entreprise cliente et a établi plusieurs factures. Ces factures demeurant impayées, elle a constitué et déduit fiscalement une provision pour créance douteuse d’un montant équivalent. L’administration fiscale, à... Actualités 28 novembre 2023 lire l'article Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6,... Actualités 24 novembre 2023 lire l'article Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts Dans les sociétés en nom collectif (SNC), ce sont les statuts qui fixent les règles de fonctionnement des assemblées des associés. Ces statuts peuvent aussi prévoir que les décisions collectives sont prises par voie de consultation écrite selon des modalités qu’ils fixent (C. com. art. L 221-6,... Actualités 24 novembre 2023 lire l'article Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales Dans le cadre de leur déclaration de patrimoine à l’impôt sur la fortune, des contribuables détenant l’usufruit de la totalité des parts d’une société civile propriétaire d’un bien immobilier revendiquent l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leurs parts pour défaut de... Actualités 23 novembre 2023 lire l'article Application d’une décote de 20 % sur la valeur de l’usufruit de parts sociales Dans le cadre de leur déclaration de patrimoine à l’impôt sur la fortune, des contribuables détenant l’usufruit de la totalité des parts d’une société civile propriétaire d’un bien immobilier revendiquent l’application d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de leurs parts pour défaut de... Actualités 23 novembre 2023 lire l'article Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ? Les faits. Un gérant d’une SARL fait l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. À cette occasion, l’administration fiscale constate qu’il lui a été livré un spa à son domicile par un fournisseur de sa société. Elle estime qu’il s’agit d’un avantage occulte, notamment au regard de la valeur du... Actualités 22 novembre 2023 lire l'article La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant Une société licencie pour faute grave un salarié ; celui-ci conteste la sanction devant le conseil des prud’hommes. Trois ans plus tard, la société fait apport de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière intervient volontairement dans l’instance en appel relative au licenciement... Actualités 21 novembre 2023 lire l'article Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ? La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire » Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain... Actualités 20 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 127 128 129 130 131 … 323 Suivant »