Crédit d’impôt au titre des bornes de recharge de véhicules électriques : les normes sont fixées

Un crédit d’impôt jusque 300 €. L’article 53 de la loi 2020–1721 du 29 décembre 2020 (loi de finances pour 2021) a institué un crédit d’impôt spécifique en faveur des personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit, qui font équiper leur résidence principale et/ou leur...

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Conditions de la nouvelle aide au paiement des cotisations

Aide accordée pour les mois de mai à juillet 2021. L’article 25 de la LFR pour 2021 a accordé une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations sociales patronales aux employeurs...

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Activité partielle pour les salariés vulnérables

Dans le contexte de déploiement à grande échelle de la vaccination et suite à l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) du 11-5-2021, les personnes dites « vulnérables au Covid-19 » peuvent reprendre leur activité professionnelle, y compris en présentiel, en bénéficiant de mesures de...

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Le passe sanitaire désormais obligatoire pour accéder à certains lieux

Le passe sanitaire consiste à présenter (sous format papier ou numérique) : un certificat de vaccination (schéma vaccinal complet, soit après avoir reçu les 2 doses de vaccin) ; ou le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (test RT-PCR, test antigénique, autotest réalisé sous...

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Cotisations annuelles d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales

Retraite complémentaire Pour l'année 2021, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux affiliés aux sections professionnelles des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes : Section professionnelle des notaires...

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Modulation de la contribution d’assurance chomage

Principe du dispositif. Le taux de contribution d’assurance chômage est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre...

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021

La nouvelle prime reprend les principales caractéristiques des dispositifs Pepa des années précédentes. Toutefois, son dispositif permet de nouvelles possibilités de bénéficier du plafond d’exonération majoré de 2 000 €, notamment pour valoriser les métiers des salariés les plus fortement mobilisés...

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Contributions formation professionnelle et apprentissage

Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.   Principaux changements de...

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Aide à la reprise d’un fonds de commerce : davantage d’entreprises éligibles

Pour rappel, l’aide était ouverte jusque-là aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes : •             avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; •             avoir repris intégralement un fonds de commerce, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre...

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Nouvelle procédure collective de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté

Entreprises concernées Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante (y compris une profession libérale) est éligible à cette nouvelle procédure, dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes : - ne pas excéder en termes de...

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