Une aide pour les commerces multi-activités en zone rurale

Commerces concernés Cette nouvelle aide concerne les commerces multi-activités ayant subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Sont notamment concernés les...

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LFR pour 2021 : reconduction de la Pepa

Les employeurs de droit privé (entreprises, certaines associations, etc.) ont la possibilité de verser, entre le 1-6-2021 et le 31-3-2022, à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (IR) dans la...

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LFR pour 2021 : nouvelle aide au paiement des cotisations

Aide au paiement des cotisations pour les employeurs   Pour accompagner les entreprises dans cette période de sortie de crise sanitaire, l’article 9 de la LFR pour 2021 accorde une nouvelle aide au paiement des cotisations (mais pas d’exonération de cotisations patronales) aux employeurs...

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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Pour déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint dans l’entreprise et si celle-ci est soumise à l’OETH, l’effectif est calculé selon les règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale » (C. trav. art. L 5212-1 ; CSS art. L.130-1 et R. 130-1). Ainsi, l'effectif correspond à la moyenne du...

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Tascom : une réduction élargie

Une surface d’au moins 400 m2. Pour qu’elles soient effectivement soumises à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), les entreprises éligibles doivent disposer d’une surface de vente d’au moins 400 m². Sauf si... Ce seuil ne s’applique pas aux établissements exploités sous une même...

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Dons manuels : une déclaration en ligne

À compter d’une date qui sera fixée par un arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2025, certaines déclarations devront être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique. Il s’agit des déclarations de cessions de droits sociaux, des déclarations de dons manuels, des...

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Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle

L’employeur de moins de 1 000 salariés (ou l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif) a l’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à tout salarié dont le licenciement individuel ou collectif pour motif économique est envisagé....

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Le pass sanitaire désormais obligatoire pour accéder à certains lieux de loisirs ou évènements

Sont concernés par cette mesure : - les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels organisés par les établissements suivants : ● les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (relevant...

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Bonus-malus sur la cotisation chômage

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à conclure plus de contrats de travail à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats de travail à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim (CTT) ou des CDD de courte durée. Mécanisme du...

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IRL : + 0,42 % au 2e trimestre 2021

Au deuxième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat s'élève à 131,12, soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l'INSEE n° 179, 13 juill. 2021). Rappelons qu'en...

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