Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la... Actualités 13 novembre 2023 lire l'article Vérification de comptabilité unique en cas de pluralité d’activités Un contribuable exerçait une activité de loueur de fonds de restaurant et exploitait à titre individuel deux restaurants. Il a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013. À l'issue de la... Actualités 13 novembre 2023 lire l'article Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023 L’inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Titre emploi service... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Inscription au compte AT/MP avant le 11-12-2023 L’inscription au compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Titre emploi service... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Cotisation AT/MP Le taux net de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est constitué par le taux brut affecté de 4 majorations (CSS art. D 242-6-3 et D 242-6-9). Rappel. Le taux brut de la cotisation AT/MP correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Entreprises victimes de la tempête Ciaran L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries. Pour les employeurs L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration, si l’entreprise est dans... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Cotisation AT/MP Le taux net de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est constitué par le taux brut affecté de 4 majorations (CSS art. D 242-6-3 et D 242-6-9). Rappel. Le taux brut de la cotisation AT/MP correspond au taux de cotisation calculé en fonction de la... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise Ils invoquent, d’une part, l’absence de justification, dans le corps de l’acte, de l’intention du bailleur de reprendre les lieux et, d’autre part, l’ineffectivité de la reprise. En vain. La Cour de cassation affirme que l’obligation légale de justifier, dans le congé, du caractère réel et... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Mention et appréciation des motifs du congé pour reprise Ils invoquent, d’une part, l’absence de justification, dans le corps de l’acte, de l’intention du bailleur de reprendre les lieux et, d’autre part, l’ineffectivité de la reprise. En vain. La Cour de cassation affirme que l’obligation légale de justifier, dans le congé, du caractère réel et... Actualités 10 novembre 2023 lire l'article Informations des salariés sur la relation de travail La loi DDADUE du 9-3-2023 prévoit que l'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (Loi art. 19, I-1° ; C. trav. art. L 1221-5-1 nouveau). À noter. Cette obligation ne s’applique pas aux... Actualités 9 novembre 2023 lire l'article « Précédent 1 … 130 131 132 133 134 … 323 Suivant »