Aide au paiement des cotisations sociales de juin à août

L’aide au paiement équivalente à 15 % de la masse salariale pour les mois de juin, juillet et août   Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis qui ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour les mois de mars, d’avril ou de...

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Aide aux salariés de la filière automobile

Objectif. Depuis le 1er juillet 2021, est créé un fonds exceptionnel qui a pour objet de financer des mesures d'accompagnement et de reconversion professionnelle en faveur des salariés des entreprises de la filière automobile licenciés pour motif économique.   Les bénéficiaires. Sont...

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Aide à l’embauche de salariés handicapés encore prolongée

6 mois supplémentaires. L’entreprise ou l’association affiliée à l’assurance chômage et établie sur le territoire national peut bénéficier de l’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) durant encore 6 mois, soit jusqu’au 31-12-2021. Pour cela, elle...

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Fonds de solidarité : quels critères pour juin et juillet ?

Les conditions d'attribution au titre des mois de juin et juillet 2021 sont fixées. Les entreprises intéressées disposent de deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée, pour effectuer leur demande.   Entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction...

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Soutien de trésorerie aux entreprises en difficulté : prolongé jusqu’au 31.12.2021

Un prêt participatif direct de l’État pour les petites entreprises. Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination...

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Taux de l’intérêt légal au second semestre 2021

Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité...

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Impôt sur le revenu : bientôt un remboursement ou un solde à payer ?

La régularisation de l'impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l’impôt est réalisée l’année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Si l’impôt calculé est égal aux sommes déjà...

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Cotisations Urssaf : échéances de juillet et août 2021

Échéances du 5 ou du 15 juillet  Les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 juillet 2021. Les déclarations sociales nominatives (DSN)...

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Contributions formation professionnelle et apprentissage

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 détaille le transfert aux Urssaf (ou aux caisses de la mutualité sociale agricole - MSA) du recouvrement des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage à partir de 2022 qui deviennent les interlocuteurs uniques des entreprises Des...

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Tolérance pour la déclaration annuelle OETH 2021

Les entreprises de 20 salariés et plus soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n’ont pas pu déclarer leur contribution OETH en juin sur la DSN de mai, peuvent effectuer cette déclaration le 5 ou 15 juillet 2021 sur la DSN de juin. En cas de difficulté, les...

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