Exonération et aide au paiement des cotisations Période d’exonération prolongée. L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(LFSS 2021) sont prolongées au titre des périodes... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance En dépit des nombreuses retouches qu'il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste perfectible. C'est le constat qui s'impose à la lecture de l'arrêt de censure rapporté. On rappellera qu'au sens de la... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Prêt garanti par l’État : prolongé jusqu’au 31.12.2021 Pour rappel, le PGE est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt (90 % pour les PME). Peuvent bénéficier de ce dispositif les... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Déclaration des revenus pour 2020 : quelles nouveautés cette année ? L'administration a dévoilé le calendrier de la campagne déclarative des revenus de 2020 (voir notre actualité du 8 avril 2021). Ainsi, le service de déclaration en ligne s'est ouvert le 8 avril 2021 sur le site impots.gouv.fr . Seuls les contribuables qui n'ont pas déclaré en ligne en 2019 et... Actualités 23 avril 2021 lire l'article Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid Des plan apurement des cotisations, sans pénalité Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31.12.2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement avec remise des pénalités et majorations de retard conclus avec les organismes de... Actualités 22 avril 2021 lire l'article Cadeaux et avantages : ils peuvent être interdits même s’ils interviennent dans un cadre privé Cadeaux et avantages : ils peuven… Le 31 mars dernier, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur du licenciement du chef d’une agence bancaire pour avoir bénéficié de cadeaux de la part d’un client (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-23.144). Dans cette affaire, il était reproché au responsable de l’agence, d'avoir bénéficié... Actualités 21 avril 2021 lire l'article Contribution à l’audiovisuel public : possibilité de report en juillet pour certains professionnels Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport. Les entreprises qui le souhaitent peuvent... Actualités 21 avril 2021 lire l'article Activité partielle des salariés vulnérables ou gardant un enfant Indemnité d’activité partielle versée au salarié. Le salarié de droit privé qui se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler car il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19, ou qu’il est parent d'un enfant de moins de... Actualités 21 avril 2021 lire l'article Professionnels libéraux : du nouveau en matière de prestations La Cnavpl arrête les modalités d’attribution des futures IJ maladie En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (art. 69), les professionnels libéraux affiliés à la Cnavpl bénéficieront, à compter du 1er juillet 2021, en contrepartie d’une nouvelle cotisation assise sur... Actualités 20 avril 2021 lire l'article Activité partielle pour garde d’enfants Les parents contraints de garder leur enfant identifié comme « cas contact » ou dont la classe ou l’établissement d’accueil est fermé pour raison sanitaire peuvent, selon leur statut professionnel, être placés en activité partielle ou en arrêt de travail lorsqu’ils ne sont pas en mesure de... Actualités 20 avril 2021 lire l'article « Précédent 1 … 142 143 144 145 146 … 213 Suivant »