Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit La question du sort du bail commercial et de l'exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture des commerces imposées par les décrets covid est une question de pur droit. Ce n'est même pas une question mélangée de fait et de droit. L'interdiction d'accueil du public résulte de textes... Actualités 19 avril 2021 lire l'article Activité partielle pour les saisonniers Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers titulaire : - soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue,... Actualités 19 avril 2021 lire l'article Le choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise requiert son attestation sur l’honneur Depuis le décret 2019-1048 du 11 octobre 2019, pris pour l'application de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte ), le chef d'entreprise dont le conjoint (ou le partenaire pacsé) exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise doit, on le rappelle, effectuer certaines déclarations... Actualités 19 avril 2021 lire l'article Aides à l’emploi en alternance Aide unique à l'apprentissage Les employeurs moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un jeune préparant un diplôme ou titre professionnel équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L... Actualités 19 avril 2021 lire l'article Aides à l’embauche de jeunes Majoration de l’aide en emploi franc + Les employeurs affiliés à l’assurance chômage et établis sur le territoire national peuvent encore recruter en emploi franc +, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois conclu jusqu’au 31-5-2021 (au lieu du 31-3-2021), un jeune salarié de moins de 26 ans résidant... Actualités 16 avril 2021 lire l'article Obligation d’emploi des travailleurs handicapés En principe, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) se fait via la DSN de février, exigible les 5 ou 15 mars. Pour aider les entreprises à remplir leur DOETH, l’Urssaf met en ligne sur le compte cotisant, en début d’année N + 1 au titre de l’exercice N : - les... Actualités 15 avril 2021 lire l'article Contribution d’assurance chômage : bonus-malus Ce bonus-malus consiste à moduler le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de... Actualités 14 avril 2021 lire l'article Prise en charge des coûts fixes : rallongement du délai pour janvier et février 2021 ? La demande d’aide doit être réalisée par voie dématérialisée. Au titre des mois de janvier et février 2021, elle devait initialement être déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021. Ce délai vient d’être rallongé... Actualités 14 avril 2021 lire l'article Étalement des dettes fiscales : un dispositif prorogé Un plan de règlement étendu et prorogé. En raison de la persistance de l’épidémie de COVID-19, la DGFiP a prolongé et étendu le dispositif permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Qui peut en bénéficier ? Il s’adresse aux... Actualités 13 avril 2021 lire l'article Confinement : incidences sur le recours à l’APLD Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place l’activité partielle longue durée (APLD) pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois... Actualités 13 avril 2021 lire l'article « Précédent 1 … 143 144 145 146 147 … 213 Suivant »