Un nouveau site pour connaître le prix des terres Destiné aux propriétaires de biens agricoles ou ruraux et à tout porteur de projet, ce nouvel outil permet de connaître la valeur moyenne des terres et prés, vignes ou forêts dans chaque région. Doté d’une carte interactive, le site permet d’affiner la recherche au niveau communal et d’accéder... Actualités 30 avril 2021 lire l'article Centres équestres : une aide de l’État à demander à l’IFCE Seuls les équidés assurant des activités de loisirs et d’enseignement de l’équitation sont éligibles à cette aide dont le montant est calculé sur la base d'un forfait de 60 € par équidé, dans la limite de 30 équidés. Pour bénéficier de l'aide, l’établissement doit remplir les conditions... Actualités 30 avril 2021 lire l'article Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME À moins qu’il ne soit lui-même une PME ou un artisan, le titulaire d'un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit s’engager à confier, directement ou indirectement, une part minimale de l’exécution du marché à des PME ou à des... Actualités 29 avril 2021 lire l'article Prolongation officielle des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-2 Dans une instruction du 5 mars 2021, la Direction de la sécurité sociale est revenue en détail sur les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid-1 et Covid-2 mis en place respectivement par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et par... Actualités 29 avril 2021 lire l'article La TGAP doit être déclarée et payée à l’aide d’une nouvelle téléprocédure La nouvelle téléprocédure spécifique TGAP est accessible à partir de l’espace professionnel des redevables sur impots.gouv.fr. Elle doit être utilisée pour la déclaration de régularisation et le paiement de la TGAP dès avril/mai 2021 (sauf pour la composante « déchets », encore déclarée auprès de... Actualités 28 avril 2021 lire l'article Gel des cultures : plan de soutien aux agriculteurs Parmi ces mesures, figurent : - une année blanche pour les cotisations sociales, - des dégrèvements de taxe foncière sur le non bâti (TFNB), - une mobilisation des dispositifs existants en matière d’activité partielle et de PGE. Les préfets disposeront par ailleurs... Actualités 28 avril 2021 lire l'article Une formation des salariés aux gestes qui sauvent La loi 2020-840 du 3 juillet 2020 ayant créé le statut du citoyen sauveteur a créé une nouvelle obligation à la charge des employeurs : ils doivent proposer à leurs salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui... Actualités 27 avril 2021 lire l'article Information du congé d’adoption Le salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption actuellement d'une durée de 10 semaines au plus à dater de... Actualités 27 avril 2021 lire l'article Exonération et aide au paiement des cotisations Période d’exonération prolongée. L’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales instaurées par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(LFSS 2021) sont prolongées au titre des périodes... Actualités 26 avril 2021 lire l'article Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance En dépit des nombreuses retouches qu'il a connues depuis son avènement en 2014, le régime de la colocation énoncé à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reste perfectible. C'est le constat qui s'impose à la lecture de l'arrêt de censure rapporté. On rappellera qu'au sens de la... Actualités 26 avril 2021 lire l'article « Précédent 1 … 141 142 143 144 145 … 213 Suivant »